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... d'une demande non motivée , il fallait pour obtenir une lettre de cachet une demande ou placet émanant du père et de ... horloger à Paris , qui demande à la faire enfermer à l'Hôpital , et Sa Majesté m'ordonne de vous écrire qu'elle ...
... d'une demande non motivée , il fallait pour obtenir une lettre de cachet une demande ou placet émanant du père et de ... horloger à Paris , qui demande à la faire enfermer à l'Hôpital , et Sa Majesté m'ordonne de vous écrire qu'elle ...
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La loi prévoit de même deux sortes d'internements , les internements opérés sur la demande d'une personne ou placements volontaires et les internements d'office ou placements ordonnés par l'autorité publique .
La loi prévoit de même deux sortes d'internements , les internements opérés sur la demande d'une personne ou placements volontaires et les internements d'office ou placements ordonnés par l'autorité publique .
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Le Régime des Aliénés ( Suite ) Aussi , les auteurs les plus sérieux qui se sont occu- pés des réformes à introduire dans la loi du 30 juin 1838 sont - ils d'accord pour réclamer que la demande d'internement soit motivée : « La demande ...
Le Régime des Aliénés ( Suite ) Aussi , les auteurs les plus sérieux qui se sont occu- pés des réformes à introduire dans la loi du 30 juin 1838 sont - ils d'accord pour réclamer que la demande d'internement soit motivée : « La demande ...
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