| France - 1897 - 1900 páginas
...d'accord avec les conseils généraux, en faveur de toute personne de nationalité française privée de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, et soit âgée de plus de soixante-dix ans, soit atteinte d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable,... | |
| 1897 - 616 páginas
...d'accord avec les Conseils généraux, en faveur de toute personne de nationalité française, privée de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et soit Agée de plus de 70 ans, soit atteinte d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, sans que... | |
| Stéphen Willm - 1898 - 748 páginas
...d'accord avec les Conseils généraux, en faveur de toute » personne de nationalité française, privée de ressources, >• incapable de subvenir par son travail aux nécessités de » l'existence et soit âgée de plus de soixante-dix ans, soit » atteinte d'une infirmité ou d'une maladie reconnue in»... | |
| 1900 - 536 páginas
...d'accord avec les conseils généraux, en faveur de toute personne de nationalité française, privée de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, et soit agée de plus de soixante-dix ans, soit atteinte d'une maladie ou d'une infirmité reconnue incurable,... | |
| 1902 - 1338 páginas
...d'accord avec les Conseils généraux, en faveur de toute personne de nationalité française, privée de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et soit âgée de plus de 70 ans, soit atteinte d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, sans... | |
| Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1903 - 670 páginas
...incurables, privés de ressources. D'après l'art. 1er, tout Français privé de ressources, incapablé de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, soit âgé de plus de 70 ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit l'assistance. Les... | |
| 1903 - 1380 páginas
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| 1905 - 1446 páginas
...différent de celui qui avait été primitivement adopté par la Chambre. 11 est ainsi conçu : « Tout Français privé de ressources, incapable de...nécessités de l'existence, et, soit âgé de plus de 10 ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit, aux conditions... | |
| France - 1905 - 1974 páginas
...LOI dont la teneur mit: .TÎTlîE iv. .ORGANISATION DE L'ASSISTANCE. ART. 1". Tout Français privó de ressources, incapable de subvenir par son travail...l'existence et, soit âgé de plus de soixante-dix atte, soft atteint d'urne infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit, aux conditions ci-après,... | |
| 1905 - 536 páginas
...ORGANISATION DE L'ASSISTANCE AXT. 1". — Tout Français, privé de ressources, incapable de sabrenir par son travail aux -nécessités de l'existence et,...soit âgé de plus de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit, aux conditions ci-après, l'assistance... | |
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