...transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni eu donner décharge, aliéuer, ni grever ses hiens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. » On ne trouve pas dans l'énumération que porte cet article, la défense de tester ou de recevoir...

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...le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider , transiger . emprunter , recevoir...conseil qui lui sera nommé par le même jugement. . 5oo. En cas d'appel du jugement rendu en première instance , le tribunal d'appel pourra , s'il le...

...tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur no pourra désormais plaider , transiger , emprunter , recevoir...biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qu1 lui sera nommé par le même jugement. 500. En cas d'appel du jugement rendu en première instance...

...interdiction, le tribunal peut , si les circonstances l'exigent , ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir...conseil qui lui sera nommé par le même jugement. ( Ibid. , art. 499. ) Voyez Interdit. Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger,...

...le tribunal pourra néanmoins , si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeurne pourra désormais plaider, transiger, emprunter , recevoir...en donner décharge, Aliéner, ni grever ses biens d Irypothèques , sans l'assistance d'uu conseil qui lui sera nommé par le même jugement^ 500. En...

...circonstances l'exigent , ordonner que Je défendeur ne pourra désormais plnidur, transiger , emprunte*- , recevoir un capital mobilier , ni en donner décharge, aliéner , ni grever ses biens d'hypothèques , s;ms l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. . > Article ,5op. En cas...

...par les circonstances, peut ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider , témoigner , emprunter-, recevoir un capital mobilier , ni en donner...aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , sans 1 assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement (2). Enfin , dans des cas moindres,...

...Michel-Jean Chenon-Desvarennes , demeurant au Mans , rué des Chapelains, section de l'est , ne pourra désormais plaider , transiger, emprunter, recevoir...décharge^ aliéner ni grever ses biens d'hypothèques , «ans l'assistance du sieur í François - Louis Boage, son frère germain, demeurant commune Id'Evron...

...le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais , plaider , transiger , emprunter, recevoir...conseil qui lui sera nommé par le même jugement (2). Cette espèce d'interdiction partielle est applicable aux prodigues (3). Les actes antérieurs...