| 1829 - 1512 páginas
...sur-le-champ, cette requête au magistrat chargé du ministère public. Ce magistrat fera passer au gouverneur les pièces du procès, et les requêtes des parties , si elles en ont déposé. Le greffier de la cour qui aura rendu l'arrêt rédigera sans fiais et joindra un inventaire des pièces, sous... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 páginas
...requête au magistrat chargé du ministère public. ion, ce magistrat fera passer au ministre de la jusice les pièces du procès, et les requêtes des parties, si elles en ont déposé. Le greffier de la cour ou du tribunal qui aura •endu l'arrêt ou le jugement attaqué , rédigera sans rais et... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...jours qui suivront la déclaration , ce magistrat fera passer au Ministre de la justice les pièc.-- du procès et les requêtes des parties, si elles en ont déposé. — Le greffier de la cour ou du tribunal qui aura rendu l'arrêt ou le jugement attaqué , rédigera tans frais et... | |
| Haiti - 1826 - 132 páginas
...Art. 334. Après les dix jours qui suivront la déclaration , ce magistrat fera passer au grandjuge les pièces du procès , et les requêtes. des parties, si elles en ojit déposé. Le greffier du tribunal qui aura rendu le ju.. gement attaqué , rédigera sans frais... | |
| 1878 - 396 páginas
...Après les dix jours qui suivront la déclaration, ce magistrat fera passer au procureur général les pièces du procès, et les requêtes des parties, si elles en ont déposé. Le greffier du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué rédigera sans frais et joindra un inventaire des pièces... | |
| 1879 - 392 páginas
...suivront la déclaration, le greffier remettra au procureur de la République, chef du service judiciaire, les pièces du procès et les requêtes des parties, si elles en ont déposé. Ces pièces devront être accompagnées d'un inventaire rédigé sans frais sous peine d'une amende... | |
| 1830 - 772 páginas
...Après les dix jours qui suivront la déclaration, ce magistrat fera passer au procureur général les pièces du procès, et les requêtes des parties, si elles en ont dépose. Le greffier du tribunal qui aura rendu le jugement attaqué, rédigera sans frais et joindra... | |
| 1833 - 772 páginas
...des fonctions du ministère public près ledit conseil. 132. Cet officier fera passer au commandant les pièces du procès et les requêtes des parties,...partira pour France, toutes les pièces du procès. 133. Dans les vingt-quatre heures de la réception décès pièces, notre ministre de la marine et... | |
| France - 1834 - 722 páginas
...Fonctions du ministère public près ledit conseil. 132. Cet officier fera passer au commandant les piëces du procès et les requêtes des parties, si elles...partira pour France , toutes les pièces du procès. 133. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces , notre ministre de lu marine et... | |
| Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 páginas
...rédigera sans frais et ¡oindra un inventaire des pièces. Le commandant adressera à notre minisire de la marine et des colonies, par le premier navire...partira pour France , 'toutes les pièces du procès. \ mandant les pièces du procès et les requêtes des parlies, si elles en ont déposé. i33. Dans... | |
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