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" ART. 3. — Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai d'un mois à partir de la date de l'approbation des... "
Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ... - Página 469
por Seine (France). Conseil général - 1901
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Bulletin des lois de la République française, Volumen35

France - 1888 - 1694 páginas
...présentés dans delà de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. l£3 travaux devront être commencés dans un délai de quatre mois , à partir de la nedale; ils seront poursuivis et terminés de telle façon que le tronçon soit livré Coploilalion...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 58,Parte2

1888 - 986 páginas
...d'exécution seront présentés dans un délai de deus mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de quatre mois à partir de la môme date. Us seront poursuivis et terminés de telle façon que la section do la place de Jaude a...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen36

France - 1888 - 1218 páginas
...ligne secondaire passanl par la gare de ClermonL Délais d'exécution. 3. Les projets d'exéculipn seront présentés dans un délai de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de quatre mois...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 59,Parte2

1889 - 1074 páginas
...concéder. Délais <f exécution. Art. 3. — Les projets d'exécution de la partie de ligne à concéder seront présentés dans un délai de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de quatre mois...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1893 - 1624 páginas
...i , dit mtnte Valioud, jusqu'à la place publique de Sainte-Foy-Iès-Lyon. Délais d'eiécution. 3. Les projets d'exécution seront présentés dans un...délai de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de quatre mois...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 67,Parte2

1897 - 1062 páginas
...concessionnaire trouve dans cette combinaison une plus grande facilité d'exploitation. Art. 3. — Les projels d'exécution seront présentés dans un délai de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux des lignes A et H devront être commencés dans un délai...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1897 - 1996 páginas
...grande coinmnnicatioQ n' i3 6is jusqu'à la place de la Mairie d'I'.cully. Déla« d'exécution. 3. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de deux mois à partir de It date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai...
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volumen1

André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 878 páginas
...grande communication n" 4), sur une longueur d'environ 3 340 mètres. Délais d'exécution. ART. 3. — Les projets d'exécution seront présentés dans un...délai de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai d'un mois à partir...
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volumen1

André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 892 páginas
...grande communication n° 4), sur une longueur d'environ 3340 mètres. Délais d'exécution. ART. 3. — Les projets d'exécution seront présentés dans un...délai de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai d'un mois à partir...
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volumen1

André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 894 páginas
...grande communication n° 4), sur une longueur d'environ 3 340 mètres. Délais d'exécution. ART. 3. — Les projets d'exécution seront présentés dans un...délai de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai d'un mois à partir...
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