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" L'emprisonnement pourra être porté à deux ans, si le délit ou la tentative de délit prévus par l'article précédent ont été commis : Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés... "
Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ... - Página 329
por Seine (France). Conseil général - 1901
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Agenda agricole et viticole, Volumen1916

1916 - 396 páginas
...précédent ont été commis ; Soit a l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant...dosage, du pesage ou du mesurage ou bien à modifier frauduleuRement ta composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volumen6

1901 - 496 páginas
...inexacts, employés en connaissance de cause ; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendantà fausser les opérations de l'analyse ou du dosage,...volume des marchandises, même avant ces opérations ; Art. 3. — Seront punis des peines portées par l'article premier de la présente loi : 1° Ceux...
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Répertoire de pharmacie

1905 - 590 páginas
...précédent ont été commis : Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant...marchandises, même avant ces opérations ; Soit, enfm, à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1905 - 1974 páginas
...mesures et autres instruments faux ou inexacts; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant k fausser les opérations de l'analyse ou du dosag-e, du pesage ou du mesurage, ou bien a modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, môme avant ces...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1905 - 588 páginas
...précédent ont été commis : Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analvse ou du dosage, du pesage ou du mesurage. ou bien ù modif,er frauduleusement la composition,...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volumen45;Volúmenes1903-1904

1905 - 1134 páginas
...à l'aide de poids, mesures et autres instruments faui on inexacts ; Soit à l'aide de manœuvres on procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage on du mesurage, on bien à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises,...
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De l'entente internationale concernant la législation et la ..., Volumen1

Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 páginas
...ont été commis : Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts; Soit ii l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser...volume des marchandises, même avant ces opérations ; Soir enfin, à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 688 páginas
...précédent ont été commis : Soit a l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant...l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou bien A modifier frauduleusement la composition , le poids ou le volume des marchandises , même avant ces...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - 1906 - 1130 páginas
...ont été commis : « Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; « Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant...opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du racsiirage, ou l>ien à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandise»,...
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Revue du Service de l'intendance militaire ..., Volumen20

1907 - 818 páginas
...mesures et autres instruments faux ou inexacts ; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant i1» fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mcsurage, ou bien à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises,...
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