| 1916 - 396 páginas
...précédent ont été commis ; Soit a l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant...dosage, du pesage ou du mesurage ou bien à modifier frauduleuRement ta composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations... | |
| 1901 - 496 páginas
...inexacts, employés en connaissance de cause ; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendantà fausser les opérations de l'analyse ou du dosage,...volume des marchandises, même avant ces opérations ; Art. 3. — Seront punis des peines portées par l'article premier de la présente loi : 1° Ceux... | |
| 1905 - 590 páginas
...précédent ont été commis : Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant...marchandises, même avant ces opérations ; Soit, enfm, à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et... | |
| France - 1905 - 1974 páginas
...mesures et autres instruments faux ou inexacts; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant k fausser les opérations de l'analyse ou du dosag-e, du pesage ou du mesurage, ou bien a modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, môme avant ces... | |
| 1905 - 588 páginas
...précédent ont été commis : Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analvse ou du dosage, du pesage ou du mesurage. ou bien ù modif,er frauduleusement la composition,... | |
| 1905 - 1134 páginas
...à l'aide de poids, mesures et autres instruments faui on inexacts ; Soit à l'aide de manœuvres on procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage on du mesurage, on bien à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises,... | |
| Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 páginas
...ont été commis : Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts; Soit ii l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser...volume des marchandises, même avant ces opérations ; Soir enfin, à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure... | |
| France - 1906 - 688 páginas
...précédent ont été commis : Soit a l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant...l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou bien A modifier frauduleusement la composition , le poids ou le volume des marchandises , même avant ces... | |
| Eugène Pierre - 1906 - 1130 páginas
...ont été commis : « Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; « Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant...opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du racsiirage, ou l>ien à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandise»,... | |
| 1907 - 818 páginas
...mesures et autres instruments faux ou inexacts ; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant i1» fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mcsurage, ou bien à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises,... | |
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