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" Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles,... "
Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ... - Página 245
por Seine (France). Conseil général - 1901
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen12

France - 1912 - 748 páginas
...Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er aoot 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires eu ce qui concerne les denrées alimentaires et specialement les viandes, produits de la charcuterie,...
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Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire ..., Volúmenes48-49

Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907 - 870 páginas
...Députés a discuté, dans la séance du 27 novembre dernier, les moyens d'applicalion de la loi sur la Répression des Fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, qui a été promulguée le 5 août 190?. M. le Ministre de l'Agriculture...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen34

1905 - 1758 páginas
...lois du 7 mars 1850 et du 21 juillet 1856. Les 10 et 23 février, la Chambre adopta l'ensemble de la loi relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Le 28 février, le Sénat adopta définitivement...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du i" août igo5, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux...
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Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés, Volumen10,Parte2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915 - 710 páginas
...loi ayant pour objet de compléter le 6' paragraphe de l'article 4 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (I., n°449 ; an., SE de 1910, p. 104). — Son...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volumen78

Ferdinand Larnaude - 1962 - 1396 páginas
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Revue politique et parlementaire

1937 - 1220 páginas
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Revue catholique des institutions et du droit

1899 - 1170 páginas
...relatif aux chemins de fer de l'Indo-Chine. Annexe 324. — P. 641. Rapport sur le projet de loi relatif à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Annexe 398. — P. 654. Rapport sur la proposition...
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Bulletin des sciences pharmacologiques, Volumen13

1906 - 728 páginas
...Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Vu l'art, il de la loi du 1 er août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, Décrète : Art. 1". — II est institué auprès...
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L'Année politique, Volumen26

André Lebon - 1900 - 458 páginas
...février fut consacrée à la discussion et au vote, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. M. Monis fit voter par le Sénat, comme conclusion...
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