 | France - 1838 - 1116 páginas
...répartie , au centime le franc, sur toutes les autres communes de l'arrondissement. ., , , ARTICLE 47. Si le conseil d'arrondissement; ne se réunissait...arrêté la répartition des contributions directes, (es mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après... | |
 | France - 1876 - 1548 páginas
...formées par les communes et préalablement soumises au conseil compétent. 39. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir...arrêté la répartition des contributions directes, il y serait pourvu par le gouverneur général, en conseil de gouvernement. 40. Le conseil général... | |
 | 1840 - 882 páginas
...part à cette discussion n'y seront pas insérés. Art. 27. Si le conseil général ne se rénnis-ail pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,... | |
 | 1838 - 532 páginas
...réduite est répartie , au centime le franc , sur toutes les autres communes de l'arrondissement. 47. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas...arrêté la répartition des contributions directes , les mande mens des contingens assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet , d'après... | |
 | France - 1838 - 1886 páginas
...qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés. ARTICLE 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir...répartition des contributions directes, les mandements des coniiiigents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases... | |
 | 1838 - 392 páginas
...autres communes de l'arrondissement. Art. 47- — Si le conseil d'arrondissement ne se rc'uuissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, îesjnandémenti) dos contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après... | |
 | France - 1839 - 830 páginas
...réduite est répartie, au centime le franc, sur toutes les autres communes de l'arrondissement. 47. Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas...arrêté la répartition des contributions directes , lesmandemens des contingcns assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet , d'après... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...membres qui ont pris part à cette discussion n'y seront pas insérés. ART. 27. Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,... | |
 | 1840 - 886 páginas
...qui ont pris part à celte discussion n'y seront pas insérés. Art. 27. Si le conseil général n« se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir...les mandements des contingents assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente,... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 páginas
...le franc, sur toutes les autres communes de l'arrondissement. ( Loi du i omai 1838 , art. 45 et 46.) Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas...arrêté la répartition des contributions directes, les mandemens des contingens assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet, d'après les... | |
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Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf... 
