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" ... ou de l'une de ces deux peines seulement: Ceux qui, sans motifs légitimes, seront trouvés détenteurs dans leurs magasins, boutiques, ateliers... "
Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ... - Página 330
por Seine (France). Conseil général - 1901
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Cours de droit industriel, Volumen2

Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 páginas
...1851, art. 3, punit « d'une amende de 16 à 25 francs et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, ateliers, boutiques ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires...
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Code pénal

Monaco - 1875 - 188 páginas
...Seront punis d'une amende de seize à vingt-cinq francs , et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui , sans motifs légitimes , auront dans leurs maisons de commerce, magasins, boutiques, ateliers, ou dans les halles , foires...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volumen2

N. A. Carré - 1876 - 824 páginas
...emprisonnement de six jours à dix jours, et d'une amende de seize francs à vingt-cinq francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, sans motifs légitimes, ont dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou...
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Agenda agricole et viticole, Volumen1916

1916 - 396 páginas
...amende de cinquante francs (50 fr.) à trois mille francs (3 000 fr.) et d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, ou de l'une...détenteurs dans leurs magasins, boutiques, ateliers, maisons ou voitures servant à leur commerce ainsi que dans lea entrepôts, abattoirs et leurs indépendances...
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Théorie du code pénal, Volumen5

Adolphe Chauveau - 1887 - 732 páginas
...; l'article 3 punit d'une amende de 16 à 25 francs et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, soit dans les halles, foires...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volumen6

1901 - 496 páginas
...députés. Art. 4. — Seront punis d'une amende de 50 à 3.000 francs et d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, ou de l'une...commerce, ainsi que dans les entrepôts, abattoirs ou leurs dépendances et dans les gares ou dans les halles, foires et marchés, Soit de poids ou de...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volumen6

1901 - 604 páginas
...députés. Art. 4. — Seront punis d'une amende de 50 à 3.000 francs et d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, ou de l'une...commerce, ainsi que dans les entrepôts, abattoirs ou leurs dépendances et dans les gares ou dans les halles, foires et marchés, Soit de poids ou de...
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Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volumen10

1905 - 508 páginas
...corrompus. Art. IV. - Seront punis d'une amende de 50 francs à 3.000 francs et d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, ou de l'une...détenteurs, dans leurs magasins, boutiques, ateliers, maisons ou voitures servant à leur commerce, ainsi que dans les entrepôts, abattoirs et leurs dépendances...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1905 - 588 páginas
...fr.) à dix mille francs (10000 fr.). ;, trois mille francs(3 000 fr.) et d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, ou de l'une...détenteurs dans leurs magasins, boutiques, ateliers, maisons ou-voitures servant à leur commerce, ainsi que dans les entrepôts, abattoirs et leurs dépendances,...
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Répertoire de pharmacie

1905 - 614 páginas
...corrompus. ART. IV. — Seront punis d'une amende de 30 francs à 3,000 francs et d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, ou de l'une...détenteurs, dans leurs magasins, boutiques, ateliers, maisons ou voitures servant à leur commerce, ainsi que dans les entrepôts, abattoirs et leurs dépendances...
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