| Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 páginas
...1851, art. 3, punit « d'une amende de 16 à 25 francs et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, ateliers, boutiques ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires... | |
| Monaco - 1875 - 188 páginas
...Seront punis d'une amende de seize à vingt-cinq francs , et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui , sans motifs légitimes , auront dans leurs maisons de commerce, magasins, boutiques, ateliers, ou dans les halles , foires... | |
| N. A. Carré - 1876 - 824 páginas
...emprisonnement de six jours à dix jours, et d'une amende de seize francs à vingt-cinq francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, sans motifs légitimes, ont dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou... | |
| 1916 - 396 páginas
...amende de cinquante francs (50 fr.) à trois mille francs (3 000 fr.) et d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, ou de l'une...détenteurs dans leurs magasins, boutiques, ateliers, maisons ou voitures servant à leur commerce ainsi que dans lea entrepôts, abattoirs et leurs indépendances... | |
| Adolphe Chauveau - 1887 - 732 páginas
...; l'article 3 punit d'une amende de 16 à 25 francs et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, soit dans les halles, foires... | |
| 1901 - 496 páginas
...députés. Art. 4. — Seront punis d'une amende de 50 à 3.000 francs et d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, ou de l'une...commerce, ainsi que dans les entrepôts, abattoirs ou leurs dépendances et dans les gares ou dans les halles, foires et marchés, Soit de poids ou de... | |
| 1901 - 604 páginas
...députés. Art. 4. — Seront punis d'une amende de 50 à 3.000 francs et d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, ou de l'une...commerce, ainsi que dans les entrepôts, abattoirs ou leurs dépendances et dans les gares ou dans les halles, foires et marchés, Soit de poids ou de... | |
| 1905 - 508 páginas
...corrompus. Art. IV. - Seront punis d'une amende de 50 francs à 3.000 francs et d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, ou de l'une...détenteurs, dans leurs magasins, boutiques, ateliers, maisons ou voitures servant à leur commerce, ainsi que dans les entrepôts, abattoirs et leurs dépendances... | |
| 1905 - 588 páginas
...fr.) à dix mille francs (10000 fr.). ;, trois mille francs(3 000 fr.) et d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, ou de l'une...détenteurs dans leurs magasins, boutiques, ateliers, maisons ou-voitures servant à leur commerce, ainsi que dans les entrepôts, abattoirs et leurs dépendances,... | |
| 1905 - 614 páginas
...corrompus. ART. IV. — Seront punis d'une amende de 30 francs à 3,000 francs et d'un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, ou de l'une...détenteurs, dans leurs magasins, boutiques, ateliers, maisons ou voitures servant à leur commerce, ainsi que dans les entrepôts, abattoirs et leurs dépendances... | |
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