Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès-verbaux des délibérationsImprimerie municipale, 1901 |
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1er janvier 3º Commission actuellement Adolphe Chérioux Adrien Mithouard agences Allocation Article premier avis favorable banlieue bourses budget de 1901 cahier des charges Carmignac chap Chausse chemin de fer Clamart Collardeau collègues Commission mixte communes Compagnie conclusions sont adoptées Conseil général Conseil municipal Conseil prend Courbevoie crédit date décembre délibération du Conseil délibération suivante demande Département directeur Domart dossier écoles Enfants assistés Félix Roussel Féron frais Grébauval Henri Rousselle Ivry-sur-Seine J'ai l'honneur Jacquemin juin Kremlin-Bicêtre l'année l'Assistance publique l'école ligne de tramways Maison départementale Mémoire nº ment Messieurs mission mixte des omnibus moralement abandonnés Nanterre nourrices omnibus et tramways Ouverture de crédit Patenne pétition Préfecture de police Préfet de police prend la délibération présent Recueil Président projet de délibération proposition Puteaux Recueil le mémoire Renvoi à l'Administration Saint-Denis séance secours d'études service des Enfants sion Société sollicitant une subvention somme Suresnes tarif tion Total tramways travaux voté vouloir
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Página 329 - L'emprisonnement pourra être porté à deux ans, si le délit ou la tentative de délit prévus par l'article précédent ont été commis : Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou bien à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ; Soit, enfm, à l'aide d'indications...
Página 330 - ... ou de l'une de ces deux peines seulement: Ceux qui, sans motifs légitimes, seront trouvés détenteurs dans leurs magasins, boutiques, ateliers...
Página 245 - Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
Página 267 - Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois.
Página 328 - ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Página 244 - Toute personne placée ou retenue dans un établissement d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent ou ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de l'établissement, qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera, s'il ya lieu, la sortie immédiate. Les personnes qui auront demandé le placement, et le procureur du Roi, d'office, pourront se pourvoir aux mêmes fins.
Página 330 - Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques; 3° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des substances médicamenteuses falsifiées; 4°...
Página 469 - ART. 3. — Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de deux mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai d'un mois à partir de la date de l'approbation des projets.
Página 8 - LOI du 30 mars 1900, portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.
Página 96 - Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Art. 137. — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés, par le fait de l'administration ou par suite de pourvois formés devant le Conseil d'État.