Revue génerale de droit international public, Volumen54A. Pedone, 1950 |
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
12 août accords allemand Alliés articles autorisés autorités Béatrice belligérants britannique Cambodge capture caractère ennemi Charte Cilicia codification Commission Intérimaire compétence conception conditions Conférence confiscation conflit conformément connaissement Conseil de Sécurité Conseil fédéral suisse considéré Constitution constitutionnel contrebande contrôle Convention de Genève Croix-Rouge d'internement décision déclaration devront diplomatique dispositions doctrine économique effet établi état Etats Etats-Unis forces armées française gouvernement hostilités intéressés internés italienne jugement juridique jurisprudence l'Allemagne l'art l'article l'Assemblée générale l'Etat l'organisation législation limites Loi de guerre marchandises médicales membres ment mesures militaires mondiale Nations Unies navire navires-hôpitaux nécessaires neutre notifiée organisme Pacte paix pays personnel personnes protégées politique Postdam pourra pourront pouvoir présente Convention présomption prévues principe prisonniers de guerre problème procédure Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice question régime règles relative réserve restrictions sanctions sanitaires sera seront seulement Société Société des Nations spéciaux statut territoire texte tion traité transfert validité Vulcania zones