 | France - 1810 - 846 páginas
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 | France - 1810 - 820 páginas
...incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jouis. 3 [ I . Lorsque les blessures ou les coup? n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 509 , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une, amende de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...sera celle des travaux forcés à temps». (C. p., art. 3ie. ) Voyez Préméditation , Gue.t-apens. « Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné...incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 3oc), le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées , contenant des mixtions, nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées, trouvées... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...été commis avec préméditation ou guet-apens, la peine sera celle des travaux forcés £ temps. 311. Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné...incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article $09 , le coupable sera j.uni d'un emprisonnement d'un moisadeux ans, et d'une amende de cent... | |
 | 1822 - 744 páginas
...cette défense sera punie de peines doubles de celfes portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs k quatre Initie francs» tous cris séditieux publiquement profères. 9. Seront punis... | |
 | 1822 - 494 páginas
...cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. g. Seront punis... | |
 | 1822 - 1028 páginas
...celte défense sera punie de peines doubles de- celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans. et d'une amende de seize fianrs à quatre mille Iranís, tous cris séditieux publiquement proférés. g. Seront punis... | |
 | France - 1822 - 726 páginas
...cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. fj. Seront punis... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 francs à 5oo francs. » » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir... | |
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... le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — S'il ya eu préméditation' ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à... 
