Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social... "
Code de commerce ... - Página 6
por France - 1808 - 795 páginas
Vista completa - Acerca de este libro

Code de commerce

1807 - 314 páginas
...société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte entre un ou...commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il...
Vista completa - Acerca de este libro

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 páginas
...pourvu que ce soit sous la raison sociale (1). 13 28. La société en commandite se contracte entre a5 un ou plusieurs associés responsables et solidaires,...commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen41

France - 1808 - 448 páginas
...société , encore qu'un seul des associés ait signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale. •23. La société en commandite se contracte entre un ou...commandite. Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 2.4. Lorsqu'il...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 páginas
...société, encore qu'un seni de? associés ail signé, pour vu que ce soil sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et sotidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds , que l'on nomme commanditaires...
Vista completa - Acerca de este libro

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...soient leurs (i) Code de Comm. Art. a5. La société en commandite se contracte entre un on pltisifurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou asiocjés en commandite . Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui...
Vista completa - Acerca de este libro

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 páginas
...of the partners can alone form a part of the firm. Art. 23. La société en commandite se coatracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires,...associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commandiieûrts, ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement...
Vista completa - Acerca de este libro

Code de commerce, annoté, des dispositions et décisions de la législation et ...

France - 1815 - 576 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...raison sociale. âî»iurs associes simples bailleurs de tnnds, que Гол nomme corninantlítaires ou associés en commandite. — Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associe's responsables et solidaires. ï{. Lorsqu'il...
Vista completa - Acerca de este libro

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 páginas
...société ; comme , par exemple, une promesse de vendre ou d'acheter. ARTICLE 2-3. LA SOCIÉTÉ EU COMMANDITE ' se contracte entre un ou plusieurs ASSOCIÉS...SOLIDAIRES ", et un ou plusieurs ASSOCIÉS SIMPLES BAILLEUR» DE TONDS *, que l'on nomme commanditaires ou OjSsociésten commandite. (i) Procès-verbal...
Vista completa - Acerca de este libro

Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - 1826 - 714 páginas
...passif. Dans la suite, je parlerai de l'abus que l'on a fait de cette division. On appelle la vente, plusieurs associés responsables et solidaires, et...commandite. Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF