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" En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire. "
Code de commerce ... - Página 412
por France - 1808 - 795 páginas
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 páginas
...sont prolongés à une année pour les voyages ordinaires, et à deux pour ceux de long cours. ,„ L'observation de toutes ces formalités doit encore...privé des effets de l'assurance , et tenu de payer lés sommes empruntées , nonobstant la perte ou la prise du navire. 384 L'assureur , de son côté...
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Code de commerce

1807 - 314 páginas
...deUisseœeHt ig1. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des efftts de l'assurance ; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire. 1 92. En cas de naufrage ou d'écnouement avec bus , l'assuré doit, sans préjudice du délaissement...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...'.!î'?''.' Art. 38o. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est pri des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées. nonobstant la perte ou la prise du navire. ponr se faire, payer ce demi pour cent , que la somme assurée elle-même. L'assuré doit également...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 páginas
...Art. 380. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire. Art. 381. En cas de naufrage ou d'échouement avec bris, l'assuré doit, sans préjudice du délaissement...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen5

1824 - 618 páginas
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...délaissement. 38o.En cas de déclaration frauduleuse , l'assuré est privré des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées , nonobstant la perte ou la prise du navire. 38i. En cas i!« naufrage ou d'échouemont avec bris , l'assuré doit , sans préjudice du délaissement...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volumen4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 páginas
...déda* ration frauduleuse , porte l'art. 3So, l'assuré est » privé de l'effet de l'assurance ; il est tenu de payer * les sommes empruntées , nonobstant la perte ou » la prise du navire. » L'Ordonnance, art. 54» titre des assurances, n'attribuait à la déclaration frauduleuse les effets...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 páginas
...délaissement. n 38o. Eu cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des eflets de l'assurance ; il e*t tenu de payer les sommes empruntées , nonobstant la perte ou la prise du navire. » 38i.En cas de naufrage ou d'écbouemcnt avec bris, l'assuré doit, sans préjudice du délaissement...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volumen2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 páginas
...déclaration frauduleuse, ajoute l'art. 38o, l'assuré est privé des effets de l'assu» ranee; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du na» vire. » valables; si, sans fraude, des assurances n'ont point été consenties au-deli de la...
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Les six codes du royaume: précédés de la charte constitutionnelle, et suivis ...

France - 1828 - 978 páginas
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