...procédure détermine les cas où le demandeur peut exercer, l'alternative. «Il pourra, porte cet article, assigner à son « choix devant le tribunal du domicile du défendeur, devant « celui dansVaTronA'issementdufiuellapromesseae'téJaùeet « la marchandise livrée, devant celui dans l'arrondissement...

...citation peut être donnée devant le juge de commerce du domicile du défendeur ; i Elle peut l'être devant celui , dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée1; Elle peut aussi être donnée devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait...

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...sur-le-champ. 4 1 Q- Toutes assignations données à bord à la personne assignée, seront valables. 420. Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 4.2 I .Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration...

...assignations données à bordé la personne assignée , seront valables. 4^0. Le demandeur pourra assigner, k son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 42. 1 . Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de...

...sur-le-champ. 419. Toutes assignations données à bord à la personne asaignée , seront valables. 42o. Le demandeur pourra assigner à son choix» Devant le tribunal du domicile un défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise...

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...sur-le-champ. ART. 4t9 Toutes assignations données à bord àU personne assignée, seront valables. ART. 420. Le demandeur pourra assigner à son choix , Devant...été faite et la marchandise livrée; Devant celui d.ms l'arrondissement duquel le paiement devoit être effectué. ART. 421. Les parties seront tenues...

...domiciliés. Il est vrai qu'en matière de commerce , le demandeur peut assigner ; i°. devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; 2°. devant le triImnal dans l'arrondissement duquel le payement doits'effectuer ( C. de P. , 42°...

...est compétent pour connaître de ces ventes; Que la disposition qui attribue compétence au Tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ne s'applique pas seulement au cas où il ya eu livraison : que, si on faisait prévaloir le sens littéral...