Le traité de paix avec l'Allemagne du 28 juin 1919 et les intérêts privés: commentaire des dispositions de la partie X du traité de Versailles

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Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1921 - 670 páginas
 

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Página 242 - Les Gouvernements alliés et associés exigent toutefois, et l'Allemagne en prend l'engagement, que soient réparés tous les dommages causés à la population civile de chacune des Puissances alliées et associées...
Página 312 - Les personnes qui ont perdu la nationalité française par application du Traité franco-allemand du 10 Mai 1871, et n'ont pas acquis depuis lors une nationalité autre que la nationalité allemande; 2° Les descendants légitimes ou naturels des personnes visées au paragraphe précédent, à l'exception de ceux ayant parmi leurs ascendants en ligne paternelle un allemand immigré en Alsace-Lorraine postérieurement au 15 Juillet 1870; 3 Tout individu né en Alsace-Lorraine de parents inconnus ou...
Página 56 - Traité, les Puissances alliées ou associées se réservent le droit de retenir et de liquider tous les biens, droits et intérêts appartenant, à la date de la mise en vigueur du présent Traité, à des ressortissants allemands ou des sociétés contrôlées par eux sur leur territoire, dans leurs colonies, possessions et pays de protectorat, y compris les territoires qui leur ont été cédés en vertu du présent Traité.
Página 468 - Paris, le 12 juin 1879, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et Sa Majesté le roi des Belges...
Página 393 - Le président de la République française, Sur le rapport du Garde des sceaux, Ministre de la justice. Vu...
Página 471 - ADOPTÉ , LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention...
Página 35 - Les ressortissants des Puissances alliées ou associées auront droit à une indemnité pour les dommages ou préjudices causés à leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils étaient intéressés sur le territoire allemand, tel qu'il existait au 1e...
Página 301 - Les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises, à être régis par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur.
Página 384 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents à vingt mille francs (500 à 20.000 fr.) ou de l'une de ces peines seulement.
Página 492 - ART. 55. Le président invite les témoins, avant ou après leur déposition, à prêter le serment de dire toute la vérité et rien que la vérité.

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