Le traité de paix avec l'Allemagne du 28 juin 1919 et les intérêts privés: commentaire des dispositions de la partie X du traité de VersaillesLibrairie générale de droit et de jurisprudence, 1921 - 670 páginas |
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Le Traité de Paix Avec L'Allemagne Du 28 Juin 1919 Et Les Intérêts Privés ... Gilbert Gidel,Henry Émile Barrault,Pierre Jaudon Sin vista previa disponible - 2013 |
Términos y frases comunes
10 janvier 10 mars 11 novembre 1er août 296 du Traité 7 octobre Affaires étrangères alinéa Allemagne alliées ou associées Alsace Alsace-Lorraine Alsaciens-Lorrains applicable articles brevets commerce Commission compensation d'Empire compétence concerne conditions conformément conventions créances d'avant guerre date débiteur décision déclaration demande dettes Eccard effectuées Etats exceptionnelles de guerre française indemnité intéressés intérêts privés l'Allemagne l'annexe l'application l'art l'article l'Etat l'Office de compensation législation licence liquidation litt loi du 7 Lorraine ministre des Affaires mise en vigueur nationalité notification Offices de vérification paiement paragraphe pays alliés pays ennemis pendant la guerre personnes présent Traité présente loi Président prévu procédure propriété industrielle propriété intellectuelle Puissances alliées réclamations recouvrement règlement relatives requête résidant ressortissants allemands ressortissants des Puissances restitution Roumanie section séquestre sera seront Sociétés spéciale sujets ennemis territoire tion titres Traité de paix Traité de Versailles Tribunal arbitral mixte valeurs vertu vigueur du présent vigueur du Traité
Pasajes populares
Página 242 - Les Gouvernements alliés et associés exigent toutefois, et l'Allemagne en prend l'engagement, que soient réparés tous les dommages causés à la population civile de chacune des Puissances alliées et associées...
Página 312 - Les personnes qui ont perdu la nationalité française par application du Traité franco-allemand du 10 Mai 1871, et n'ont pas acquis depuis lors une nationalité autre que la nationalité allemande; 2° Les descendants légitimes ou naturels des personnes visées au paragraphe précédent, à l'exception de ceux ayant parmi leurs ascendants en ligne paternelle un allemand immigré en Alsace-Lorraine postérieurement au 15 Juillet 1870; 3 Tout individu né en Alsace-Lorraine de parents inconnus ou...
Página 56 - Traité, les Puissances alliées ou associées se réservent le droit de retenir et de liquider tous les biens, droits et intérêts appartenant, à la date de la mise en vigueur du présent Traité, à des ressortissants allemands ou des sociétés contrôlées par eux sur leur territoire, dans leurs colonies, possessions et pays de protectorat, y compris les territoires qui leur ont été cédés en vertu du présent Traité.
Página 468 - Paris, le 12 juin 1879, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et Sa Majesté le roi des Belges...
Página 393 - Le président de la République française, Sur le rapport du Garde des sceaux, Ministre de la justice. Vu...
Página 471 - ADOPTÉ , LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention...
Página 35 - Les ressortissants des Puissances alliées ou associées auront droit à une indemnité pour les dommages ou préjudices causés à leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils étaient intéressés sur le territoire allemand, tel qu'il existait au 1e...
Página 301 - Les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises, à être régis par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur.
Página 384 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents à vingt mille francs (500 à 20.000 fr.) ou de l'une de ces peines seulement.
Página 492 - ART. 55. Le président invite les témoins, avant ou après leur déposition, à prêter le serment de dire toute la vérité et rien que la vérité.