...ordonnée, soit par le juge de paix, seil par le tribunal ou par la cour d'appel, l'expert ne pourra èlre le médecin qui a soigné le blessé, ni un médecin...société d'assurance à laquelle le chef d'entreprise esl allilié. Art. 18. — L'action en indemnité préuie par la présente loi se prescrit par un au...

...adapter aux nouvelles attributions qui leur sont confiées. VI L'action en indemnité, prévue par la loi, se prescrit par un an, à dater du jour de l'accident (art. 25) (1). Cette courte prescription ne souffre aucune cause de suspension, ni d'interruption....

...accordées aux victimes d'accidents et à leurs ayants droit sont incessibles et insaisissables. ART. 16. L'action en indemnité prévue par la présente loi...prescrit par un an, à dater du jour de l'accident. ART. 17. Sur la demande des intéressés , il peut y avoir lieu à revision des indemnités attribuées...

...dans les termes de l'article 2102 du Code Civil, sur l'indemnité due par l'assureur. Art. 25. — L'action en indemnité, prévue par la présente loi,...prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 26. — Il ne pourra y avoir lieu à revision des pensions attribuées aux ouvriers et employés...

...expertise médicale sera ordonnée soit par le juge de paix, soit par le tribunal ou par la cour d'appel, l'expert ne pourra être le médecin qui a soigné...indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un au à dater du jour de l'accident, ou de la clôture de l'enquête du juge de paix, ou de la cessation...

...cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. Art. 18. — L'action en indemnité prévue par la...prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation...

...Cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. Art. 18. — L'action en indemnité prévue par la...prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Ar.. 19. — La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation...

...Cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parlies pourront se pourvoir en cassation. Art. 18. — L'action en indemnité prévue par la...prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation...

...cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation. Art. 18. — L'action en indemnité prévue par la...prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation...

...expertise médicale sera ordonnée soit par le juge de paix, soit par le tribunal ou par la cour d'appel, l'expert ne pourra être le médecin qui a soigné...médecin attaché à l'entreprise ou à la société d'assurances à laquelle le chef d'industrie est affilié. M. Mirman, au cours de la séance de la...