Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour. Série C, Volumen19,Parte3A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1930 |
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435 du Traité 7 août Abkommen alinéa Annemasse annexes article Berne Bundesrat canton de Genève Capo d'Istria Chambre de commerce changement circonstances actuelles Comité genevois commerciale compromis Confédération Conseil d'État Conseil fédéral contingents Convention des zones Convention du 7 cordon de police cordon douanier Cour diplomatie dispositions douanes françaises douanière suisse économique exportations franchise Frankreich französische frontière politique Genevois Genf gessienne guerre Haute-Savoie industrielle international l'arbitrage l'article premier ligne des douanes maintien des Zones marchandises ment PAUL PICTET Pays de Gex peuple suisse Pictet-de Rochemont Plaidoiries de juillet population Puissances question des zones Recht referendum régime des zones région règlement relatives aux zones s'est Saint-Gingolph Salève Sardaigne Savoie Savoyards Schweiz serait seulement situation Société des Nations stipulations suisse de 1929 suppression des zones supprime les zones tenir compte territoire tion Traité de Turin Traité de Versailles traités de 1815 unsere vote zone d'annexion zone sarde Zonen zones franches