 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...217.) Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner Yaiitnrisation. e leurs héritiers ou cessionnaires, pour les ouvrages...représentations, au profit de fauteur, ou de ses héritiers on refuser son autorisation , après que le mari aura été entendu ou duement appelé en la chambre... | |
 | France - 388 páginas
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 | France - 884 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...le mari refuse d'autoriser sa femme a ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...du domicile commun , qui peut donner ou refuser son autorisalion , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220.... | |
 | 1806 - 330 páginas
...le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. . 2i9. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son jnari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun ,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...Montargis , chap. 8, art. i5. Article 21 Q. Si le -mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acle , la femme peut faire citer son mari directement devant...été entendu ou dûment appelé en la chambre du cousçil. ' Article 2 2O. La femme , si elle est marchande publique , peut , s.ins l'autorisai ion... | |
 | France - 1807 - 592 páginas
...qu'un mari refuse son consentement et adhésion, lafenune a la faculté de le faire directement citer devant le Tribunal de première instance de l'arrondissement...qui peut donner ou refuser son autorisation , après avoir entendu le mari , ou lui dûment appelé çn la chambre du conseil. La décision du Tribunal... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son mari directe-' ment devant le tribunal de première instance de î'arrondissement du domicile commun, qui... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...le mari refuse d'autoriser sa femme à ester eu jugement , le^ugc peut donner l'autorisation. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 213. 25cr 9D?atm ift fciner grau <5d)ufc, tmb bie graa SSSanne ©eborfam fdjulbia,. 214. £ie gr«n... | |
 | 1812 - 706 páginas
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Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura... 
