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" La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. "
Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857 - Página 471
por Emile de Girardin - 1868 - 892 páginas
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...s'il ya avantage indirect. » Art. 217. « La femme, même non commune on séparée de biens, ne peut donner, aliéner , hypothéquer , acquérir, à titre...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit, a Les mineurs émancipés peuvent contracter par voies d'achats ou autrement ; mais leurs obligations...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...velléïeu ; et cet article s'exprime ainsi : « La femme , même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre...onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , ou sans sou consentement par écrit. Or, voici l'argument que l'on tire de cette disposition de la loi...
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Bulletin des lois, Volumen40

France - 388 páginas
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Bulletin des lois

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 páginas
...matière criminelle ou de police. 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir à titre...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme a ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation....
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volumen2

1806
...en matière criminelle ou de police. 2i7. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, "hypothéquer, acquérir à titre...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 2i8. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Bourbonnais , art. 169, chap. i5. Article 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer , acquérir , à...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. Paris, art. 223; Orléans, art. 194 ; Sedan, art. i4el i5; Blois, chap. i , art. 3 ; Troyes, tit. 8,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 508 páginas
...en matière criminelle ou de police, 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre...mari dans l'acte , ou son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volumen3

France - 1807
...pour contracter. • ARTICLE 217. • , LA femme même non commune ou séparée de biens , ne pent donner, aliéner, hypothéquer , acquérir, à titre...concours du mari dans l'acte , ou son consentement par éerit. LA femme ne peut disposer de ses biens ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, sans l'autorisation...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...titre gratuit on onéreux , sans le concours du mari dans l'acte , on son consentement par écrit. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. I (1) 1*54. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le...
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