Revue de droit maritime comparé, Volumen39Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1939 |
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... juridiction allemande , parce que le navire Siena serait un navire d'État , bénéfi- ciant de l'immunité , et qui transportait , en qualité de fréteur , à l'é- poque de l'abordage , du charbon pour l'État italien , à la disposition et ...
... juridiction allemande , parce que le navire Siena serait un navire d'État , bénéfi- ciant de l'immunité , et qui transportait , en qualité de fréteur , à l'é- poque de l'abordage , du charbon pour l'État italien , à la disposition et ...
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... juridiction fédérale . Victime d'un accident du travail , un matelot faisant partie du personnel d'une allège affectée à un service dans le port de Buenos - Ayres , avait assigné ses employeurs devant la juridiction férérale en paiement ...
... juridiction fédérale . Victime d'un accident du travail , un matelot faisant partie du personnel d'une allège affectée à un service dans le port de Buenos - Ayres , avait assigné ses employeurs devant la juridiction férérale en paiement ...
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... juridiction fédérale pouvait con- naître du différend . Jugé que : Le paiement d'une indemnité à la suite d'accident du travail survenu à bord d'un remorqueur en service dans l'intérieur d'un port est de la compé- tence de la juridiction ...
... juridiction fédérale pouvait con- naître du différend . Jugé que : Le paiement d'une indemnité à la suite d'accident du travail survenu à bord d'un remorqueur en service dans l'intérieur d'un port est de la compé- tence de la juridiction ...
Contenido
DOCTRINE | 1 |
La Convention Internationale de Bruxelles du 29 sep | 24 |
JURISPRUDENCE | 35 |
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Términos y frases comunes
1938 Moniteur belge Abordage aéronefs affrété affréteurs Amirauté août armateurs Arrêté articles assurés avaries avril bateau bord Brême brevet d'officier mécanicien caisse capitaine cargaison cassation chaland charge chargeur charte-partie chef de quart Code de commerce commerciale compétence conditions congé connaissement conséquence contrat contrat de transport Convention de Bruxelles Convention internationale Cour d'Appel d'affrètement décembre déchargement décision décret-loi défenderesse demanderesse diritto dispositions dommages fluviale frais fret fréteur Gazz Georges Ripert Haute-Cour de Justice indemnité italien janvier jauge brute Jugé juillet juin juridiction jurisprudence l'affréteur l'armateur l'assistance l'assuré l'assureur l'indemnité limitation List Law Reports litige Lloyd's List Lloyd's List Law marchandises marine mar marine marchande maritime mars ment ministre mois de navigation Moniteur belge national navires d'État novembre octobre paiement patrons bateliers pêche port prescription présent décret prévues propriétaire ratifications règles remorqueur rémunération responsabilité résulte Ripert risque sauvetage septembre 1938 sera service tion transport transporteur vapeur