Revue de droit maritime comparé, Volumen39Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1939 |
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... jauge brute supérieure à 75 tonneaux , il faut : être titulaire , suivant l'espèce du bateau , soit du brevet restreint , soit du brevet complet de patron de pêche et être âgé de vingt - trois ans ; 2o Un bateau de pêche d'une jauge ...
... jauge brute supérieure à 75 tonneaux , il faut : être titulaire , suivant l'espèce du bateau , soit du brevet restreint , soit du brevet complet de patron de pêche et être âgé de vingt - trois ans ; 2o Un bateau de pêche d'une jauge ...
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... jauge brute égale ou supérieure à 5.000 tonneaux , soit du brevet de capitaine de la marine marchande , ou du brevet de lieutenant au long cours , s'il s'agit de bâtiments d'une jauge brute inférieure à 5.000 tonneaux ; 2o Pour l ...
... jauge brute égale ou supérieure à 5.000 tonneaux , soit du brevet de capitaine de la marine marchande , ou du brevet de lieutenant au long cours , s'il s'agit de bâtiments d'une jauge brute inférieure à 5.000 tonneaux ; 2o Pour l ...
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... jauge brute pour les navires à voiles ; « 12 fr . par tonneau d'affrètement ou par tonne métrique de marchandises ... jauge en faveur des navires répondant à certaines conditions de << trafic . Dans ce cas , les maxima des péages ...
... jauge brute pour les navires à voiles ; « 12 fr . par tonneau d'affrètement ou par tonne métrique de marchandises ... jauge en faveur des navires répondant à certaines conditions de << trafic . Dans ce cas , les maxima des péages ...
Contenido
DOCTRINE | 1 |
La Convention Internationale de Bruxelles du 29 sep | 24 |
JURISPRUDENCE | 35 |
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Términos y frases comunes
1938 Moniteur belge Abordage aéronefs affrété affréteurs Amirauté août armateurs Arrêté articles assurés avaries avril bateau bord Brême brevet d'officier mécanicien caisse capitaine cargaison cassation chaland charge chargeur charte-partie chef de quart Code de commerce commerciale compétence conditions congé connaissement conséquence contrat contrat de transport Convention de Bruxelles Convention internationale Cour d'Appel d'affrètement décembre déchargement décision décret-loi défenderesse demanderesse diritto dispositions dommages fluviale frais fret fréteur Gazz Georges Ripert Haute-Cour de Justice indemnité italien janvier jauge brute Jugé juillet juin juridiction jurisprudence l'affréteur l'armateur l'assistance l'assuré l'assureur l'indemnité limitation List Law Reports litige Lloyd's List Lloyd's List Law marchandises marine mar marine marchande maritime mars ment ministre mois de navigation Moniteur belge national navires d'État novembre octobre paiement patrons bateliers pêche port prescription présent décret prévues propriétaire ratifications règles remorqueur rémunération responsabilité résulte Ripert risque sauvetage septembre 1938 sera service tion transport transporteur vapeur