Revue de droit maritime comparé, Volumen39Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1939 |
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... civile . Conf . Seuffert - Walsmann , Zivilprozessord- nung , no 3 , sous cet article , pour autant que l'article 512 a du Code de procédure civile n'exclut pas le fondement de ce moyen de droit par l'exception d'incompétence ratione ...
... civile . Conf . Seuffert - Walsmann , Zivilprozessord- nung , no 3 , sous cet article , pour autant que l'article 512 a du Code de procédure civile n'exclut pas le fondement de ce moyen de droit par l'exception d'incompétence ratione ...
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... civile . Or , il ne s'agit pas dans l'exposé de la défenderesse , en tout cas pas exclusivement , de la question de la compétence ratione loci et materiae , mais du problème , de nature différente et plus large , de la « compétence ...
... civile . Or , il ne s'agit pas dans l'exposé de la défenderesse , en tout cas pas exclusivement , de la question de la compétence ratione loci et materiae , mais du problème , de nature différente et plus large , de la « compétence ...
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... civile , IV , notes 49 , 50 ) . A ce point de vue , l'article 263 , 2 , 2o , du Code de procédure vise uniquement ... civile , mais non , ou tout au moins pas de façon immédiate , la compétence internationale . Il faut écarter une ...
... civile , IV , notes 49 , 50 ) . A ce point de vue , l'article 263 , 2 , 2o , du Code de procédure vise uniquement ... civile , mais non , ou tout au moins pas de façon immédiate , la compétence internationale . Il faut écarter une ...
Contenido
DOCTRINE | 1 |
La Convention Internationale de Bruxelles du 29 sep | 24 |
JURISPRUDENCE | 35 |
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Términos y frases comunes
1938 Moniteur belge Abordage aéronefs affrété affréteurs Amirauté août armateurs Arrêté articles assurés avaries avril bateau bord Brême brevet d'officier mécanicien caisse capitaine cargaison cassation chaland charge chargeur charte-partie chef de quart Code de commerce commerciale compétence conditions congé connaissement conséquence contrat contrat de transport Convention de Bruxelles Convention internationale Cour d'Appel d'affrètement décembre déchargement décision décret-loi défenderesse demanderesse diritto dispositions dommages fluviale frais fret fréteur Gazz Georges Ripert Haute-Cour de Justice indemnité italien janvier jauge brute Jugé juillet juin juridiction jurisprudence l'affréteur l'armateur l'assistance l'assuré l'assureur l'indemnité limitation List Law Reports litige Lloyd's List Lloyd's List Law marchandises marine mar marine marchande maritime mars ment ministre mois de navigation Moniteur belge national navires d'État novembre octobre paiement patrons bateliers pêche port prescription présent décret prévues propriétaire ratifications règles remorqueur rémunération responsabilité résulte Ripert risque sauvetage septembre 1938 sera service tion transport transporteur vapeur