Revue internationale du droit maritime, Volumen16Chevalier-Marescq, 1900 |
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... tribunal civil ; Attendu qu'aux termes de l'art . 631 du Code de commerce , les tribunaux de commerce connaissent entre toutes personnes des contestations relatives ... du Code de commerce en ce qui concerne la JURISPRUDENCE FRANÇAISE 203.
... tribunal civil ; Attendu qu'aux termes de l'art . 631 du Code de commerce , les tribunaux de commerce connaissent entre toutes personnes des contestations relatives ... du Code de commerce en ce qui concerne la JURISPRUDENCE FRANÇAISE 203.
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... Tribunal civil . I. La juridiction gracieuse étant exceptionnelle de sa nature le président du Tribunal de commerce n'est investi de cette juridiction qu'autant qu'un texte formel la lui confère . Au cas de non payement du fret au capitaine ...
... Tribunal civil . I. La juridiction gracieuse étant exceptionnelle de sa nature le président du Tribunal de commerce n'est investi de cette juridiction qu'autant qu'un texte formel la lui confère . Au cas de non payement du fret au capitaine ...
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... de mer . Engagement des matelots . Art . 633 , C. com . Acte de commerce . Accident . Quasi - délit . Conséquence de l'en- gagement . Tribunal de commerce . Compétence . Loi du 21 avril 1898 . Compétence . Absence de modifi- cation ...
... de mer . Engagement des matelots . Art . 633 , C. com . Acte de commerce . Accident . Quasi - délit . Conséquence de l'en- gagement . Tribunal de commerce . Compétence . Loi du 21 avril 1898 . Compétence . Absence de modifi- cation ...
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Términos y frases comunes
21 avril Abordage Absence Action Affrètement affréteurs Anvers Armateur articles Assurances maritimes assureurs Attendu AUTRAN avaries communes avocat bilité capitaine cargaison Cassation cause charge chargeur Charte-partie civil Clause d'exonération Code de commerce collision Comp Compagnie compétence condamne connaissement consignataire contrat contrat de transport convention Cour d'appel d'Anvers d'avaries débarquement décembre déchargement déclaration Défaut défenderesse défendeurs délai demandeur destinataire dommage dommages-intérêts douane février force majeure fortune de mer frais fret grève Havre ibid Inapplication indemnité Irresponsabilité janvier jugement juillet juin jurisprudence l'abordage l'affréteur l'armateur l'article l'assuré l'assureur l'équipage livraison loi du 21 marchandises mars Marseille mateur ment Messageries maritimes ministre motifs navigation novembre Obligation paiement perte police port de destination préjudice prescriptions Preuve procédure propriétaire du navire quai Quasi-délit réceptionnaires réclamer règlement réparations responsabilité résulte risques Rouen sauvetage sement staries steamer stipulation surestaries tion transport transporteur Tribunal de commerce valeur voilier voyage Worch et Cie