Revue internationale du droit maritime, Volumen16Chevalier-Marescq, 1900 |
Dentro del libro
Resultados 1-3 de 88
Página 321
... arrêt des petits traitements a un caractère général , elle s'applique aux salaires des marins comme des ouvriers . En conséquence est valable la saisie - arrêt pratiquée par une femme mariée , en suivant la procédure instituée par cette ...
... arrêt des petits traitements a un caractère général , elle s'applique aux salaires des marins comme des ouvriers . En conséquence est valable la saisie - arrêt pratiquée par une femme mariée , en suivant la procédure instituée par cette ...
Página 466
ARRÊT • LA COUR , Sur le 1er moyen , Vu les articles 1134 et 1315 C. civil : Attendu qu'en réponse à l'action d'Assouad frères qui lui récla- maient une somme de 1,850 fr.70 pour ... arrêt casse l'arrêt de la 466 JURISPRUDENCE FRANÇAISE.
ARRÊT • LA COUR , Sur le 1er moyen , Vu les articles 1134 et 1315 C. civil : Attendu qu'en réponse à l'action d'Assouad frères qui lui récla- maient une somme de 1,850 fr.70 pour ... arrêt casse l'arrêt de la 466 JURISPRUDENCE FRANÇAISE.
Página 470
... arrêt attaqué met à la charge de l'affréteur les frais d'un emploi d'allèges fait en cours de route par le capitaine , sans constater aucune faute de la part de cet affréteur . ―― Troisième moyen . Fausse application de l'article 417 C ...
... arrêt attaqué met à la charge de l'affréteur les frais d'un emploi d'allèges fait en cours de route par le capitaine , sans constater aucune faute de la part de cet affréteur . ―― Troisième moyen . Fausse application de l'article 417 C ...
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
21 avril Abordage Absence Action Affrètement affréteurs Anvers Armateur articles Assurances maritimes assureurs Attendu AUTRAN avaries communes avocat bilité capitaine cargaison Cassation cause charge chargeur Charte-partie civil Clause d'exonération Code de commerce collision Comp Compagnie compétence condamne connaissement consignataire contrat contrat de transport convention Cour d'appel d'Anvers d'avaries débarquement décembre déchargement déclaration Défaut défenderesse défendeurs délai demandeur destinataire dommage dommages-intérêts douane février force majeure fortune de mer frais fret grève Havre ibid Inapplication indemnité Irresponsabilité janvier jugement juillet juin jurisprudence l'abordage l'affréteur l'armateur l'article l'assuré l'assureur l'équipage livraison loi du 21 marchandises mars Marseille mateur ment Messageries maritimes ministre motifs navigation novembre Obligation paiement perte police port de destination préjudice prescriptions Preuve procédure propriétaire du navire quai Quasi-délit réceptionnaires réclamer règlement réparations responsabilité résulte risques Rouen sauvetage sement staries steamer stipulation surestaries tion transport transporteur Tribunal de commerce valeur voilier voyage Worch et Cie