 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 páginas
...créanciers vérifiés ou admis par provision sont invités, en la forme prescrite par l'article 9, à se réunir pour entendre les propositions de concordat...contestation sur l'admission d'une ou plusieurs créances, lu tribunal de commerce pourra, si avant le jour fixé il ne peut être statué, augmenter ce délai... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1888 - 764 páginas
...Puis, quinze jours après la dernière assemblée de vérification, les créanciers sont invités à se réunir pour entendre les propositions de concordat du débiteur et en délibérer. Le liquidateur et les con trôleurs donnent leur avis sur ces propositions. Le concordat ne peut s'établir... | |
 | France - 1889 - 1354 páginas
...créanciers vérifiés, ou admis par provision, sont invités, en la forme prescrito par l'article 9, à se réunir pour entendre les propositions de concordat...Toutefois, en cas de contestation sur l'admission d''uno ou plusieurs créances, le tribunal de commerce peut augmenter ce délai sans qu'il soit dérogé... | |
 | 1889 - 1000 páginas
...réunir pour entendre les propositions de concorda! du débiteur et en délibérer. Cette assemblée a lieu quinze jours après la dernière assemblée...commerce peut augmenter ce délai sans qu'il soit dérogé pour le surplus aux dispositions des articles 499 et 500 du code de cororaerceArt. 15. —... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1889 - 668 páginas
...créanciers vérifiés ou admis par provision sont invités, en la forme prescrite par l'article 9, à se réunir pour entendre les propositions de concordat...du débiteur et en délibérer. « Cette réunion aura lieu quinze jours après la dernière assemblée de vérification. » (L'article 14 est mis aux... | |
 | 1890 - 366 páginas
...créanciers vérifiés, ou admis par provision, sont invités, en la forme prescrite par l'article 9, à se réunir pour entendre les propositions de concordat...commerce peut augmenter ce délai sans qu'il soit dérogé pour le surplus aux dispositions des articles 499 et 500 du code de commerce (1). « avez... | |
 | 1890 - 840 páginas
...la convocation d'une nouvelle assemblée de vérification. Les créanciers sont ensnite convoqués pour entendre les propositions de concordat du débiteur...le tribunal de commerce peut augmenter ce délai. Aux termes de l'art. 306 L., l'homologation du concordat est soumise à trois conditions : 1° que... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1891 - 814 páginas
...invités, en la forme prescrite par l'art. 9, à se réunir pour entendre les propositions de concordai du débiteur et en délibérer. Cette réunion a lieu...créances, le tribunal de commerce peut augmenter' élai sans qu'il soit dérogé pour le surplus aux dispositions des art. 499 et 500 c. com. 15. Le... | |
 | 1902 - 578 páginas
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 | France - 1908 - 1408 páginas
...créanciers vérifiés, ou admis par provision, sont invités, en la forme prescrite par l'article 9, à se réunir pour entendre les propositions de concordat du débiteur et en délibérer. Cette réunion alien quinze jours après la dernière assemblée de vérification. Toutefois, eo cas de contestation... | |
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Le lendemain de la dernière assemblée, dans laquelle le juge-commissaire prononce la clôture de la vérification, tous les créanciers vérifiés, ou admis par provision, sont invités, en la forme prescrite par l'article 9, à se réunir pour entendre... 
