 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 páginas
...25 de la loi du 28 juin 4855. Art. 7. Les dispositions de la loi du 28 juin 4 855 restent en vigueur en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. Art. 8. La présente loi cessera d'avoir son effet de plein droit, six mois après sa promulgation. Délibéré... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 páginas
...continental de la France. « La vérification et l'affirmation des créances ont lieu dans la même réunion et dans les formes prescrites par le code...tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 14. — Le lendemain de la dernière assemblée, dans laquelle le juge-commissaire... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 882 páginas
...la loi du 28 juin 1833. ART. 7. — Les dispositions de la loi du 28 juin 1833 restent en vigueur, en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. ART. 8. — La présente loi cessera d'avoir son effet, de plein droit, six mois après sa promulgation... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...décembre 1882, sur le régime financier des colonies, restent applicables Л la comptabilité communale en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. Art. 166. — Les dispositions de la présente loi relatives aux octrois municipaux ne sont pas applicables... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 páginas
...décembre 1882 sur le régime financier des colonies restent applicables à la comptabilité communale en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. ART. 166. — Les dispositions de la présente loi relatives aux octrois municipaux ne sont pas applicables... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...décembre 1882 sur le régime financier des colonies restent applicables à la comptabilité communale, en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. Art. 166. Les dispositions de la présente loi relatives aux octrois municipaux ne sont pas applicables... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 páginas
...décembre 1882 sur le régime financier des colonies restent applicables à la comptabilité communale en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. ART. 166. — Les dispositions de la présente loi relatives aux octrois municipaux ne sont pas applicables... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1888 - 764 páginas
...ne prend pas V amendement en considéraration. } ARTICLE 13. M. le Président. — « Le lendemain de la première assemblée de vérification il est adressé, en la forme prescrite par l'article 9, une convocation à tous les créanciers , invitant ceux qui n'ont pas produit à faire... | |
 | 1889 - 1000 páginas
...France. La vérification et l'affirmation des créances ont lieu dans la même réunion et dans tes formes prescrites par le code de commerce en tout...première assemblée de vérification, il est adressé, eu la forme prescrite en l'article 9, une convocation à tous les créanciers, invitant ceux qui n'ont... | |
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La vérification et l'affirmation des créances ont lieu dans la même réunion et dans les formes prescrites par le code de commerce en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi. 
