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" ... et l'évaluation de tous ses biens mobiliers et immobiliers, le montant des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes et celui des dépenses. Les créanciers donnent leur avis sur la nomination des liquidateurs définitifs. "
Il Diritto commerciale e la parte generale delle obbligazioni ... rivista ... - Página 461
1889
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 páginas
...doit contenir l'énumération et l'évaluiition de tous les effets mobiliers et immobiliers, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, et le tableau des dépenses; au bas de chaque page du bilan, le failli doit signer, et à la fin il doit...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volumen4

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 páginas
...l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du failli, l'état de ses dettes actives et passives , le tableau des profits et pertes et celui des dépenses. 76. 9». Le failli ne doit pas , sous prétexte que ses immeubles sont grevés d'hypolhèques. se dispenser...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen23

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 páginas
...qui contient rémunération et l'évaluation de tous ses biens mobiliers et immobiliers, le montant des dettes actives et passives, le tableau des profits...dépenses. « Les créanciers donnent leur avis sur le choix du ou des liquidateurs définitifs, qui peuvent être pris parmi eux. lia ont la l'acuité...
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Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1888 - 764 páginas
...qui contient l'énumération et l'évaluation de tous ses biens mobiliers et immobiliers, le montant des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes et celui des dépenses. » (Les deux premiers paragraphes de l'article 9 sont adoptés.} M. le Président. — Sur le paragraphe 3,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1889 - 1000 páginas
...qui contient l'énumération et l'évaluation de tous ses biens mobiliers et immobiliers, le montant des dettes actives et passives, le tableau des profits...définitifs. Ils sont consultés par le juge-commissaire sur l'utililé d'élire immédiatement parmi eux un ou deux contrôleurs. Ces contrôleurs peuvent être...
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Annales: Débats parlementaires, Volumen26

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1889 - 668 páginas
...qui contient rénumération et l'évaluation de tous ses biens mobiliers et immobiliers, le montant des dettes actives et passives, le tableau des profits...pertes et celui des dépenses. « Les créanciers désignent le liquidateur définitif et choisissent parmi eux deux contrôleurs qui devront vérifier,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1889 - 1354 páginas
...qui contient l'énuméralion et l'évaluation de tous ses biens mobiliers et immobiliers, le montant des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes et celui des dépenses. définitifs. Ils sont consultés par le juge-commissaire sur l'utilité d'élire immédiatement parmi...
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Droit romain:- Des origines romaines de la distinction entre la faillite et ...

Hippolyte de Molènes - 1889 - 898 páginas
...situation, et les créanciers donnent leur avis sur la nomination des liquidateurs définitifs. De plus, ils sont consultés par le juge-commissaire sur « l'utilité d'élire immédiatement parmi eux des contrôleurs. » Ces contrôleurs sont chargés de surveiller les opérations, dans l'intérêt...
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Annuaire de législation francaise

1890 - 366 páginas
...qui contient l'énumération et l'évaluation de tous ses biens mobiliers et immobiliers, le montant des dettes actives et passives, le tableau des profits...l'utilité d'élire immédiatement parmi eux un ou deux contrôleurs (3). Ces contrôleurs peuvent être élus à toute période de la liquidation, s'ils ne...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volumen8

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1891 - 814 páginas
...seront examinées infrà, chap. 3, sect. 9, art. 2 ; il en sera de même de celles apportées par la loi Les créanciers donnent leur avis sur la nomination...l'utilité d'élire immédiatement parmi eux un ou deux contrôleurs. Ces contrôleurs peuvent être élus à toute période de la liquidation, s'ils ne l'ont...
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