Recueil analytique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1944 |
Contenido
Taxes de 25 p 100 9 p 100 et 3 p 100 | 100 |
Affaires imposables Art | 5 |
3 | 48 |
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Términos y frases comunes
13 juill 1er mars acte actions administrative antérieure août arrêt assuré Attendu Bouguen Calzecchi Onesti cause cession chambre civile clause code commercial compétence concordat conditions Conseil d'Etat Considérant constitue convention cour d'appel Cour de cassation créancier débiteur déc décision déclaration décret décret-loi délai demande dispositions doit dommage dommages-intérêts effet espèce faillite févr fonds de commerce force majeure garantie générale guerre indemnité invoqué janv judiciaire jugement juill juin juridiction juridique jurisprudence l'action l'Administration l'application l'arrêt attaqué l'arrêt rapporté l'art l'assuré l'assureur l'espèce l'indemnité légale législateur limitée litigieux mars mer territoriale motifs note nullité ordre public payement pénale Planiol police pourvoi prat précité préjudice prescription principe procédure propriétaire public question radiodiffusion recours règle responsabilité résulte Ripert risque serait seulement sinistre Sirey société solution statuer stipulation stipulation pour autrui subrogation texte tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce victime