| France - 1815 - 1208 páginas
...rééligibles. ART. 13. La chambre des représeotans est renouvelée de droit eu entier tous les cinq^ ans. aisseaux à trois ponts, de 80 et et 74, pussent se construi être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle... | |
| John Cam Hobhouse Baron Broughton - 1816 - 416 páginas
...Art. 13. — La chambre des réprésentans est renouvelée de droit en entier tous les cinq ans. . Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle... | |
| France - 1816 - 510 páginas
...rééligibles. ART. 13. La chambre des représeotans est renouvelée de droit eu entier tous les cinq ans. ART. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle... | |
| 1833 - 954 páginas
...recherché à l'occasion des opinion» on votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrètéen matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...pareille disposition est inscrite dans les lois constitutionnelles. (V. Monit. Belge du 23 juin 1835.) 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...y ait unanimité de vues entre le gouvernement et ses agens, sur tous les points fondamentaux. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
| Théodore Juste - 1850 - 454 páginas
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis pur lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
| J. M. Havard - 1851 - 788 páginas
...ses agents, sur tous les points fondamentaux. V. la discussion de l'adresse, session 18i7-1848. XLV. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut..., pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf... | |
| M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 páginas
...recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (Art. 44). Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut...pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté , en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie,... | |
| |