| France - 1876 - 1548 páginas
...ont leur entrée dans les deux Chambre* et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuxeat e déterminera, en conseil de gouvernement, les localités...dans chaque département, le conseil de révision de Piési'lent de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui... | |
| Léonce Ribert - 1875 - 334 páginas
...messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent....déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement... | |
| 1875 - 794 páginas
...qui sont lus à la tribune par un ministre, jj Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent....déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au... | |
| France - 1875 - 1318 páginas
...messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent....déterminé par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent....déterminé, par décret du Président de la République (4). 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 páginas
...qui sont lus à la tribune par un ministre. a Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent....désignés, pour la discussion d'un projet de loi délermiuô, par décret du Président de la République. t Art. 6. — Le Président de la République... | |
| Alphonse Bard - 1876 - 420 páginas
...messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent....déterminé, par décret du président de la République. ART. 7. — Le président 4ç.'a République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission... | |
| 1876 - 482 páginas
...messages qui sont lus à la tribune par un Ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent....déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission... | |
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