 | France - 1876 - 1548 páginas
...les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de l,i ioi définitivement adoptée. H d ND &: p B /uX }, ͓ = @ a +K *... 5+ _ x. ,(B !5 h, ӄY & ~݂ Sg{pr ("~q M =r X élé déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, l'e Président de la République... | |
 | France - 1876 - 438 páginas
...constitutionnelle du 16 juillet 1875 est ainsi conçu : « Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoplée. 11 doit promulguer, dans les trois jours, les lois dont la promulgation par un vote exprès,... | |
 | 1875 - 794 páginas
...décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement...urgente. || Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 páginas
...par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement...urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...décret du Président de la République (4). 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement...urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle... | |
 | France - 1875 - 1318 páginas
...décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement...urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 páginas
...transmission au Gouvernement de la loi délinitivcment adoptée. 11 doit promulguer dans les trois jours 1ns lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura oté déclarée, urgente. « Dans le délai fixé pour h promulgation, lu Président de la Hépublique... | |
 | 1875 - 802 páginas
...par decret du Prösident de la Republique. Art. 7. Le Prösident de la Röpublique promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi definitivement adoptee. II doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 páginas
...décret du Président de la République. t Art. 6. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi déûnitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par... | |
 | 1876 - 480 páginas
...décret du Président de la République. ARTICLE SEPT. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement...urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle... | |
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Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours .les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre... 
