| France - 1876 - 1548 páginas
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. ationale [etc.] l'Eut. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
| 1889 - 336 páginas
...fonctions d'huissiers audienciers. putes pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Eu ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut...un décret du Président de la République, rendu eu conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentats commis contre la sûreté... | |
| 1886 - 764 páginas
...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. Art. 3. — Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé eu France, en Algérie ou dans... | |
| 1885 - 1324 páginas
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| France - 1875 - 1318 páginas
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
| 1875 - 794 páginas
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. || Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat, i Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,... | |
| Léonce Ribert - 1875 - 334 páginas
...les rapports des Pouvoirs publics, article dont le second paragraphe est conçu en ces termes : « Les ministres peuvent être mis en accusation « par...fonctions. En ce cas, ils « sont jugés par le Sénat. » Mais, si la formule en question enveloppe la responsabilité judiciaire, elle exprime surtout, elle... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 páginas
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour criтез commis dans l'exercice de leurs fonclions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le... | |
| 1875 - 802 páginas
...etre juge que par le Senat. || Les ministres penvent etre mis en aceusation par la Chambre des deputes pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas ils sont juges par le Senat. (| Le S6nat peut etre constitu6 en cour de justice par un decret du Pr6sident de... | |
| Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 454 páginas
...judiciaires. Kfl sation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Séuat... | |
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