Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
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adopté amendement août Article autoriser le département avril ayant pour objet baron bre des Députés budget bureau Cham Chambre des Députés chargée chemin de fer cinq Colonies Commission commune comte Conseil crédit d'Etat d'intérêt décembre déclaration délibération demande département dépenses Dépose le rapport deuxième discussion du projet entendu Exposé des motifs extraordinaire février Gavardie général Haute-Vienne heures Ille-et-Vilaine janvier jour appelle juillet juin Jules l'alcool à l'octroi l'amendement l'article l'Assemblée l'ensemble l'exercice L'ordre du jour l'un l'urgence Léon loi ayant loi portant loi relatif loi tendant Marine Marquis mars ment Ministre de l'Intérieur Ministre des Finances minutes mis aux voix modification motifs et texte novembre octobre ouverture paragraphe Parle pétition premier Prend Président procès-verbal prochaine projet de loi Promulgation J.O. propose proposition de loi Rapporteur règlement Rejet renvoi revision s'imposer extraordinairement scrutin séance Secrétaire Sénat Sénateur somme suite tendant à autoriser texte d'un projet tion Travaux publics votants
Pasajes populares
Página 22 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Página 21 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Página 40 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Página 20 - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours .les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. || Dans le délai fixé pour la promulgation...
Página 20 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Página 52 - La déclaration prescrite par l'article 2 de la loi du 30 juin 1881 sera faite par deux électeurs au moins. « Les formalités et prescriptions de cet article, ainsi que celles de l'article 3, seront observées. « Les membres du Parlement élus ou électeurs dans le département, les électeurs sénatoriaux, délégués et suppléants, et les candidats, ou leur mandataire, peuvent seuls assister à ces réunions. « L'autorité municipale veillera à ce que nulle autre personne ne s'y introduise....
Página 23 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit...
Página 17 - Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des Assemblées.
Página 20 - Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République.
Página 49 - Les conseils composés de 34 membres éliront 21 délégués. Les conseils composés de 36 membres et au-dessus éliront 24 délégués. Le conseil municipal de Paris élira 30 délégués. Dans l'Inde française, les membres des conseils locaux sont substitués aux conseillers d'arrondissement. Le conseil municipal de Pondichéry élira 5 délégués. Le conseil municipal de Karikal élira 3 délégués. Toutes les autres communes éliront chacune 2 délégués. Le vote a lieu au chef-lieu de chaque...
Información bibliográfica
| Título | Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
| Autor | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat |
| Publicado | 1885 |
| Procedencia del original | Universidad de Michigan |
| Digitalizado | 20 Jun. 2006 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |