...•!;comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de loi du 3 mai 1841. Art. 3. -- 1л présente déclaration d'utilité publique sera considérée...nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ansà partir de la promulgation du présent décret. Art. 4. — Les terrains acquis seront incorporés...

...aux dispositions du projet approuvé par la décision ministérielle du 30 juillet 1912. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret....

...d'Asnières (place Voltaire) au pont d'Argenteuil, de la ligne principale de Gennevillier> à la Madeleine. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les opérations nécessaires pour l'exécution desilils travaux ne sont pas accomplies dans le délai de...

...présent décret. 3. Les expropriations nécessaires à l'exécution de l'entreprise devront être accomplies dans un délai de cinq ans, à partir de la promulgation du présent décret. 4. Le ministre des travaux public! est chargé, etc. 13 MAI = 10 AOUT 1876. —...

...présent décret. 3. Le» expropriatious nécessaires a l'exécution de l'entreprise devront être accomplies dans un délai de cinq ans, à partir de la promulgation du présent décret. 4. Le ministre des travaux publics est chargé, etc. S остова« — 11 ИОУКМВП«...

...présont décret. 3. Les expropriations nécessaires à l'exécution de l'entreprise devront être accomplies dans un délai de cinq ans, à partir de la promulgation du présent décret. \. Le ministre de? hvwar.x publics est chargé, etc. Il DÉCEMBRE 1875 = 27 JANVIER...

...7°, i5. Art. A. — Les expropriations nécessaires à l'exécution de l'entreprise devront être accomplies dans un délai de cinq ans, à partir de la promulgation du présent décret. (N° 283) 1 13 mars 1875.] Décret portant règlement pour l'irrigation des prairies...

...côte de l'Océan près du poste de Hupa. » (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution du chemin de fer désigné à l'article 1" ne sont pas accomplies dans le délai...

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...litres II ct suivants delà loi du 3 mai i8\i sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. y La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue M les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplit s dans tm délai...