 Maison religieuse de femmes auront droit à une pension alimentaire , qui sera prélevée: 1° sur les biens acquis à titre onéreux ; 2° subsidiairement, sur les biens acquis à titre gratuit, lesquels, dans ce cas, ne feront retour aux familles des...  Annales de la Chambre des députés - Página 874por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904Vista completa - Acerca de este libro
 | 1825 - 318 páginas
...alimentaire , qui sera prélevée, i." sur les biens acquis à titre onéreux; 2." subsidiairement , sur les biens acquis à titre gratuit, lesquels, dans ce cas...testateurs qu'après l'extinction de.sdites pensions. 8. Toutes les dispositions de la présente loi , autres que celles qui sont relatives à l'autorisation... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 páginas
...alimentaire qui sera prélevée, 1° sur les biens acquis à titre onéreux ; 2° subsidiairement , sur les biens acquis à titre gratuit, lesquels, dans ce cas,...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. » L'article 7 du projet, s'exprimait en ces termes : » En cas de suppression ou d'extinction d'une... | |
 | France - 1825 - 552 páginas
...acquis à titre onéreux; z° subsidiairement, sur les biens acquis à titre gratuit , lesquels , clans ce cas , ne feront retour aux familles des donateurs...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. 8. Toutes les dispositions de la présente loi, autres que celles qui sont relatives à l'autorisation... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 páginas
...mentaire qui sera prélevée, i° sur les biens acquis à titre onéreux; 2° subsidiairement sur les biens acquis à titre gratuit, lesquels, dans ce cas,...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. Ibid. 1080. Toutes les dispositions delà présente loi, autres que celles qui sont relatives à l'autorisation,... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 páginas
...alimentaire qui sera prélevée, i° sur les biens acquis à titre onéreux; 2° subsidiairement sur les biens acquis à titre gratuit, lesquels, dans ce....donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desdites paroisses. 8. Toutes les dispositions de la présente loi , autres que celles qui sont relatives à... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 páginas
..., qui sera prélevée , 1° sur les biens acquis à titre onéreux ; 2° subsidiairement , sur les biens acquis à titre gratuit, lesquels- dans ce cas...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. « II nous semble que cet article contient la reconnaissance implicite du principe par nous émis ,... | |
 | France - 1838 - 348 páginas
...prélevée, i° sur les biens acquis à titre onéreux; ?." subsidiairemeut, sur les biens acquis à litre gratuit , lesquels, dans ce cas, ne feront retour...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions. 8. Toutes les dispositions de la présente loi autres que celles qui sont relatives à l'autorisation... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 páginas
...alimentaire, qui sera prélevée 1° sur les biens acquis à titre onéreux; 2° subsidiairement sur les biens acquis à titre gratuit, lesquels, dans ce cas,...testateurs qu'après l'extinction desdites pensions (2). COSTUME ECCLÉSIASTIQUE. DISTINCTION. I. II ya deux sortes de costume ecclésiastique (a) , le... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 páginas
...alimentaire qui sera prélevée, 1° sur les biens acquis à titre onéreux ; 2° subsidiairement sur les biens acquis à titre gratuit, lesquels, dans ce cas, ne feront retour aux familles des donateurs ou testaleurs qu'après l'extinction desdites pensions. « 8. Toutes les dispositions de la présente... | |
 | Gilbert de Champeaux - 1849 - 730 páginas
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