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" Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux en vertu... "
Revue de science et de législation financières - Página 482
1908
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumen10,Parte2

France - 1918 - 1708 páginas
...l'année 1919, à cinq centimes (oro5) sur les contributions foncière et personnelle-mobilière. 14. Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes...'par les conseils généraux, en vertu de l'article kl de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, ne pourra dépasser, en 1919, trente centimes...
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Bulletin des lois, Volumen20,Parte2

France - 1928
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Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant ...

France - 1871 - 122 páginas
...autorisés ii voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser en 1872, 20 centimes. » CL. du 4 septembre...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volumen13

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 páginas
...autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils...vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1873, vingt centimes. » — (Adopté.) «Art. 18. — Lorsqu'en exécution...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1872 - 594 páginas
...autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article Aa de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1872, vingt centimes. 7. Lorsqu'en exécution...
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Bulletin des lois de la République française, Temas55-76

France - 1872 - 596 páginas
...autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article da de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1872, vingt centimes. « 7. Lorsqu'on exécution...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872 - 552 páginas
...autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux , en- vertu de l art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1873, vingt centimes. 18. Lorsqu'on exécution...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volumen19

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1004 páginas
...autorisés à voter, pour en aftecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils...généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 187), ne pourra dépasser, en 1874, vingt centimes, i — (Adopté.) « Art. 9. — Lorsqu'en exécution...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen7

France - 1874 - 1204 páginas
...affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêlé annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 187/1, vingt centimes (o'ao"). 9. LorsquYn exécution du paragraphe 4 de l'article...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1874 - 1082 páginas
...autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art. 4î de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1875, vingt centimes (0 fr. 20). Art....
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