| France - 1918 - 1708 páginas
...l'année 1919, à cinq centimes (oro5) sur les contributions foncière et personnelle-mobilière. 14. Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes...'par les conseils généraux, en vertu de l'article kl de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, ne pourra dépasser, en 1919, trente centimes... | |
| France - 1928
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| France - 1871 - 122 páginas
...autorisés ii voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser en 1872, 20 centimes. » CL. du 4 septembre... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 páginas
...autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils...vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1873, vingt centimes. » — (Adopté.) «Art. 18. — Lorsqu'en exécution... | |
| France - 1872 - 594 páginas
...autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article Aa de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1872, vingt centimes. 7. Lorsqu'en exécution... | |
| France - 1872 - 596 páginas
...autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article da de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1872, vingt centimes. « 7. Lorsqu'on exécution... | |
| France - 1872 - 552 páginas
...autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux , en- vertu de l art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1873, vingt centimes. 18. Lorsqu'on exécution... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1004 páginas
...autorisés à voter, pour en aftecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils...généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 187), ne pourra dépasser, en 1874, vingt centimes, i — (Adopté.) « Art. 9. — Lorsqu'en exécution... | |
| France - 1874 - 1204 páginas
...affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêlé annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 187/1, vingt centimes (o'ao"). 9. LorsquYn exécution du paragraphe 4 de l'article... | |
| 1874 - 1082 páginas
...autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art. 4î de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1875, vingt centimes (0 fr. 20). Art.... | |
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