...présente loi. » — (Adopté.) « Art. 3. — Continuera d'être faite, pour 1874, au profit do l'Etat, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans le premier paragraphe de l'état C annexé à la présente loi, > II ya un amendement...

...l'état B annexé à la présente loi. 3. Continuera d'être faite, pour 1874, au profit de l'État, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans le premier paragraphe de l'état G annexé à la présente loi. 4. Les rond unifions...

...annexé à la présente loi. Art. 4. — Continuera d'être faite pour 1875, au profit de l'État, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans le premier paragraphe de l'état D annexé à la présente loi. Art. 5. — Les droits...

...prix de chaque inscription scolaire (1). 10. Continuera d'être faite pour (876, au profit de l'Etat, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans le premier paragraphe de l'état D annexé à la présente loi. H. A compter de la promulgation...

...B annexé à la présente loi. Art. 2. — Continuera d'être faite pour 1877, au profit de l'Etat, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans le premier paragraphe de l'état G annexé à la présente loi. Art. 3. — Les contributions...

...67,000, ooor, des obligations k court terme dont l'échéance ne pourra pas dépasser Tannée 1912. Le montant de cette émission sera inscrit parmi les ressources exceptionnelles du budget de 1906. 23. — Continuera d'être faite pour 1906, conformément aux lois existantes; la perception...

...l'exercice 1878, à la somme de 69,523,182 fr. 5. Continuera d'être faite pour 1878, au profit de l'Etat, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état A annexé à la présente loi. 6. Dans le délai d'une année, à partir de...

...prévues à l'article 16 de la loi du /avril 1902. ART. 58. — Continuera d'être faite pour 1920, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. § 3. — Évaluation des foies et moyens. ABT....

...l'anciennne enceinte de Paris. Art. 3. — Continuera d'être faite pour 1880, au protit de l'Etat, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état A annexé à la présente loi. J 2. — Evaluation des voies et moyens. Art....

...dépasser les tarifs actuellement en vigueur. 7. Continuera d'être faite pour 1881, au profit de l'Etat, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état В annexé a la présente loi. § 2. Evaluation des voies et moyens. 8. Les...