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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Revue de science et de législation financières - Página 137
1908
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumen9,Parte2

France - 1917 - 1584 páginas
...perçoivent, sont formellement interdites k peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre ies employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen19

France - 1825 - 556 páginas
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volumen10,Temas550-598

France - 1852 - 1328 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1904 - 2090 páginas
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. U présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée...
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Bulletin des lois

France - 1820 - 1004 páginas
...indirectes autres fjue celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 páginas
...autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient M} la ftnvption , cl sans que , pour «créer relie action devant les tribunaux, il snil besoin...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1819 - 790 páginas
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Annuaire historique universel

1820 - 776 páginas
...confectionneraient les rôles et larifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans préjudice de l'action en...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant le* tribunaux, il soit besoin...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1821 - 734 páginas
...contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus cjui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , if...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1837 - 956 páginas
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit...
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