...et à l'ordonnancement des dépenses, peuvent se prolonger jusqu'au 31 octobre de l'année suivante. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice, les services faits et les droits acquis à l'État ou à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination à l'exercice. Recettes....

...exercice sont autorisées par les lois annuelles de finances et forment le budget général de l'Etat. 3. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les- services faits et les droits acquis à TÉtat et à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice (l). 4. La...

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...exercice sont autorisées par les lois annuelles de finances et forment le budget général de l'Etat. 5. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice...créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice (1). 4. La durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous les faits...

...des dépenses qui résultent des services faits JH utl.inL l'année qui donne son nom à l'exercice. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1" janvier au 31 décembre de farjnçp^ui donne sa dénomination audit exercice. 28. Les crédits...

...pour les dépenses de chaque exercice , ne peuvent être employés aux dépenses d'un autre exercice. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et lesdroils acquis pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice. Sont exceptes les frais...

...pour les dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés aux dépenses d'un autre exercice. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis pendant l'année qui donne sa dénomination à l'exercice, sauf la faculté réservée à l'article...

...excédans des autres crédits du même budget a été retirée par l'ordonnance du 3i mai i838,art. 3o. 8. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice. ( Ord. du 3i mai 1 838, art. 3). Ainsi...

...sont autorisées par les lois annuelles de llnanccs, et forment le budget général de l'État. 3. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droit? acquis à l'État et à ses créanciers pendant l'année qui donne s» dénomination audit exercice...

...pour les dépenses de chaque exercice, ne peuvent être employés aux dépenses d'un autre exercice. Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquits pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice. (Articles 3 et 3o de l'ordonnance...