...conseils généraux sur ces matières sont exécutoires si, dans le délai de 90 jours, à partir delà clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir on pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique,...

...et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il ya accord entre les conseils municipaux. 47. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition légale. Le recours formé par le préfet doit être notifié...

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...pourra exéder douze années, sur ces centimes extraordinaires ou sur les ressources ordinaires. . 5. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...statuent définitivement sont exécutoires si, dans un délai de deux mois, à partir de la clôture de la session, elles n'ont pas été annulées pour...

...excéder 12 années, sur ces centimes extraordinaires ou sur les ressources ordinaires. • ART. 3.— Les délibérations par lesquelles les Conseils généraux...statuent définitivement sont exécutoires si, dans un délai de 2 mois, à partir delà clôture de la session, elles n'ont pas été annulées pour excès...

...pourra excéder douze années, sur o«8 centimes extraordinaires ou sur les ressources ordinaires. 3. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...statuent définitivement sont exécutoires si, dans un délai de deux mois, à partir de la clôture de la session, elles n'ont pas été annulées pour...

...pourra excéder douze années, sur ces centimes extraordinaires, ou sur les ressources ordinaires. 3. Les délibérations par lesquelles les Conseils Généraux...statuent définitivement , sont exécutoires, si, dans un délai de deux mois , à partir de la clôture de la session , elles n'ont pas été annulées pour...

...aujourd'hui, les décisions de ces Assemblées, en matière d'octroi, sont exécutoires : d'une part, si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture (1) Voir au Bulletin des lois n° 61 la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux. NOTA : Le...

...et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il ya accord entre les conseils municipaux. 47. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique....

...et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il ya accord entre les conseils municipaux. ù;. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique....