 | France - 1845 - 748 páginas
...poursuite d'affaires pénales, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera...où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part €t d'autre, à former aucune réclamation par suite... | |
 | 1845 - 1068 páginas
...consentent réciproquement à prendre ces fiais à leur charge. mission rogatoire sera envoyée à en effet par la voie diplomatique , et il y sera donné...où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'antre à former aucune réclamation par suite des... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 páginas
...pénales, uu des Gouveruemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, one commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera douné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 páginas
...pénales, un des gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...où les témoins seront invités à comparaître. Les gouverneniens respectifs renoncent, de part et d'autre, à l'oruier aucune réclamation par .suite... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 páginas
...pénales, un des gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs renoncent, de part et d'autre, à former aucune réclamation par suite... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1850 - 678 páginas
...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique,...où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation, par rapport à la... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1850 - 688 páginas
...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique,...les lois du pays où les témoins seront invités a, comparaître. Les gouvernenieus respectifs renoncent, de part et d'autre, à former aucune réclamation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 páginas
...l'avis de l'autorité judiciaire compétente, l'audition des témoins • domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet...sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernemeus respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute... | |
 | France - 1853 - 1390 páginas
...Gouvernements jugera nécessaire l'audition de tém domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogaloire envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera do suite en observant les lois du pays où les témoins sont ini à comparaître. Les Gouvernements... | |
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Art. 12. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il... 
