Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Cour, rejetant toutes fins et conclusions plus amples ou contraires, reçoit l'appel et y faisant droit, met à néant le jugement dont appel... "
Revue internationale du droit maritime - Página 782
1902
Vista completa - Acerca de este libro

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1895 - 350 páginas
...M. Demeure, substitut du procureur du roi, en son avis conforme, rejetant toutes conclusions autres ou contraires, reçoit l'appel, et y faisant droit, met à néant le jugement dont appel; amendant, dit que le juge de ,paix du canton d'Anderlecht était compétent pour connaître de la demande;...
Vista completa - Acerca de este libro

Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Parte2

1898 - 428 páginas
...qu'il est sans utilité de lui donner acte des réserves qu'elle formule ; Par ces motifs, écartant toutes conclusions plus amples ou contraires, reçoit l'appel, et y faisant droit, met le dit appel à néant ; rejette le moyen de nullité opposé par l'appelante aux jugements dont appel;...
Vista completa - Acerca de este libro

Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Parte2

1896 - 428 páginas
...avocat général de Gamond.qui s'est référé à justice, écarlant toules fins et conclusions à ce contraires, reçoit l'appel, et y faisant droit, met à néant le jugement à quo du 21 décembre 1895; évoquant, dit pour droit qu'il n'est point établi que Jeannette Sebrechts,...
Vista completa - Acerca de este libro

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1899 - 412 páginas
...conforme ; ouï l'appelant en ses moyens et conclusions, statuant par défaut à l'égard de l'intimé, reçoit l'appel, et y faisant droit, met à néant le jugement dont anpel; amendant, condamne l'intimé à payer a l'appelante la somme de 1,055 francs, avec les intérêts...
Vista completa - Acerca de este libro

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1873 - 484 páginas
...déclarée libre d'engagement et a olTert ses services à une agence théâtrale ; Par ces motifs, recevant l'appel et y faisant droit, met à néant le jugement dont appel; émendant, déclare utile et valable le congé donné à l'intimée par l'appelante le 10 octobre 1872; Dit, en conséquence,...
Vista completa - Acerca de este libro

Jurisprudence du port d'Anvers

1873 - 676 páginas
...déclarée libre d'engagement et a offert ses services à une agence théâtrale. Par ces motifs , Recevant l'appel et y faisant droit , met à néant le jugement dont appel; émendant , déclare utile et valable le congé donné à l'intimée par l'appelante le 10 octobre 1872; Dit, en conséquence,...
Vista completa - Acerca de este libro

Jurisprudence du port d'Anvers

1875 - 658 páginas
...ces motifs , la Cour, ouï en audience publique M. l 'avocat-général de Paepe en son avis conforme, reçoit l'appel et y faisant droit, met à néant le jugement dont appel ; émendant, déclare l'appelant recevable à proposer un nouveau concordat, en conséquence, ordonne à l'intimé, curateur...
Vista completa - Acerca de este libro

Jurisprudence du port d'Anvers

1881 - 690 páginas
...motifs , Le tribunal , de l'avis conforme de M. Van den Peerenboom , substitut du procureur du Roi , reçoit l'appel , et , y faisant droit , met à néant le jugement dont appel , et, faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge, se déclare incompétent et condamne l'intimé...
Vista completa - Acerca de este libro

Jurisprudence du port d'Anvers

1884 - 678 páginas
...en ce qui concerne la commission de deux et demi pour cent sur le fret ; Par ces motifs , La Cour , Reçoit l'appel, et, y faisant droit, met à néant le jugement dont il est appel , sauf en ce qui touche la condamnation de l'appelant aux dépens ; Éntendant et statuant...
Vista completa - Acerca de este libro

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1890 - 432 páginas
...motifs, ouï en audience publique les conclusions conformes de M. Laurent, premier avocat général, reçoit l'appel, et y faisant droit, met à néant le jugement dont appel; émendant, dit n'y avoir lieu d'homologuer le concordat préventif consenti en faveur de l'intimé ; dit que le...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF