| France - 884 páginas
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| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...elle a été Tit. XUI. Mandat. 399 brevet , soit l'expédition j s'il en s1 été gardé minute. aoo5. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut...l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. 2006. La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...mandant a une action contre eux , ibid. Comment le mandat finit, aoo3. — La révocation du mandat, notifiée au seul mandataire , ne peut être .opposée...ont traité dans l'ignorance de cette révocation , 2Oo5. Mandataire , ne peut se rendre adjudicataire, à peine de nullité, ni par lui-même, ni par... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...procuration si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition s'il en a été gardé minute. 2005. La révocation notifiée au seul mandataire, ne peut être opposée aux tiers quiont traité dans l'ignorance de cette ré vocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...tacite du mandataire ( de celui auquel quelque pouvoir est donné ). • ' La révocation (de pouvoir) notifiée au seul mandataire , ne peut être opposée...l'ignorance de cette révocation , sauf au mandant soit recours contre le mandataire. Code Napol. , art. aoo5. La constitution d'un nouveau mandataire,... | |
| France - 1822 - 802 páginas
..., si elle a été délivrée en brevet , soit l'expédition , s'il en » été gardé minute. 2005. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut...l'ignorance de cette révocation , sauf au mandant son recoure contre le mandataire . 2006. La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...mandataire à lui remettre la procuration qu'il a entre les mains. XXIV. La révocation notifiée an seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui...l'ignorance de cette révocation , sauf au mandant son recours contre le mandataire. XXV. La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - 634 páginas
...délivrée « en brevet , soit l'expédition , s'il en a été gardé minute. » aoo'. Art. 22. « La révocation notifiée au seul mandataire ne «...l'ignorance « de cette révocation ; sauf au mandant son recours contre • le mandataire. » Art. 23. « La constitution d'un nouveau mandataire pour ioo6... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 páginas
...si elle a été délivrée en brevet , soit l'expédition , s'il en a été gardé minute (2004). « La révocation notifiée au seul mandataire , ne peut...l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire (Code civil, art. 2005). » La constitution d'un nouveau mandataire... | |
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