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" En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature particulière , subissent en règle générale, par le fait seul du transport, un déchet de poids, le chemin de fer ne répond de ces manquants qu'autant qu'ils dépassent la tolérance... "
Revue internationale du droit maritime - Página 276
1902
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Législation internationale des transports de marchandises par chemins de fer ...

G. de Seigneux - 1882 - 106 páginas
...ARTICLE 32. En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature particulière, subissent, par le fait seul du transport, un déchet de poids,...dépassent la tolérance déterminée par les dispositions à émettre. Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, la...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volúmenes9-10

Netherlands - 1886 - 736 páginas
...n'établisse le contraire. Art. 32. En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature particulière, subissent en règle générale, par...déterminée par les dispositions réglementaires. Dans le cas où plusieurs colis sont transportés &\ftd \MA de voiture, la tolérance sera calculée...
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Internationale Eisenbahnverträge und speciell die Berner Convention über das ...

Friedrich Meili - 1887 - 166 páginas
...ro«Шф entftanben ift. ART. 32. En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature particulière, subissent en règle générale, par...déterminée par les dispositions réglementaires. Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture , la tolérance...
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Internationaal goederenvervoer langs spoorwegen: De Bernsche conventie van 1886

Carel Daniel Asser - 1887 - 514 páginas
...particulière, subisseat en règie générale, par le fait seul du transport, un déchet de poids, Ie chemin de fer ne répond de ces manquants qu'autant...dépassent la tolérance déterminée par les dispositions règlementaires. Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seulc lettre de voiture,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen13

Georg Friedrich Martens - 1888 - 754 páginas
...n'établisse le contraire. Art. 32. En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature particulière, subissent en règle générale, par...dépassent la tolérance déterminée par les dispositions règlementaires. Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture,...
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Internationales uebereinkommen über den eisenbahn-frachtverkehr: Convention ...

1892 - 150 páginas
...n'établisse le contraire. Art 32. <1> En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature particulière, subissent en règle générale, par...déterminée par les dispositions réglementaires. <2< Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, la tolérance...
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Le nouveau droit international en matière de transport de marchandises

Albert Urban - 1892 - 122 páginas
...il est rédigé comme suit : « En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature « particulière, subissent en règle générale, par...qu'ils dépassent la tolérance déterminée par les dispo« sitions réglementaires. « Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1892 - 1248 páginas
...n'établisse le contraire. Art. 32. En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature particulière, subissent en règle générale, par...qu'autant qu'ils dépassent la tolérance déterminée par le« disposition» réglementaires. Dans le cas où plusieurs colis sont transportés arec une seule...
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Droit romain: transports par voie de terre. Droit français: transports par ...

Maxime d'. Hubert - 1892 - 184 páginas
...prévoit encore le cas où la marchandise, par suite de sa nature particulière, subit par lescul fait du transport un déchet de poids. Le chemin de fer ne répond des manquants, qu'autant qu'ils dépassent la tolérance déterminée par lesdispositions réglementaires....
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Internationales Eisenbahn-Frachtrecht: das zu Bern am 14. Oktober 1890 ...

Theodor Gerstner - 1893 - 644 páginas
...n'établisse le contraire. Art. 32. (1) En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature particulière, subissent en règle générale, par...déterminée par les dispositions réglementaires. (2) Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, la tolérance...
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