...Procareurs-eénéraax , relativement aux prévarications particulières de ces fonctionnaire». VIII. « Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...réunion d'individus ou de corps dépositaires de queJques parties de l'autorité publique, soit •par amputation ou correspondance entre eu\, sera...

...Faux» VI, VII; Hôpitaux militaires, VII. CONCERT de mesures contraires aux lois, pratiqué par I» réunion d'individus, ou de corps dépositaires de...publique , soit par députation ou correspondance, est puni d'un emprisonnement. (C. p., art. ia3. ) Voyei Fonctionnaire puUic, VIII. « S'il a été...

...de résoudre le crime , et elle la punit de mort. Nous allons suivre la marche du législateur. Le concert de mesures contraires aux lois pratiqué ,...l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entr'eux sera puni correctionnellernent.. ( i ) Si par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été...

...accusation. SECTION III. Coalition des Fonctionnaires. Art. 90. Tout concert de mesures confrairesf aux lois , pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quoique partie de l'autorité publique , soit par dépulaiion ou correspondance entre eux , sera puni...

...rapportent au droit criminel. L'une sanctionne par l'application de l'art. 123 C. pén., qui punit * tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...soit par députation ou correspondance entre eux, » la défense faite à toute personne de publier les actes interdits aux conseils municipaux par les...

...départemens, soit dans un ou plusieurs «rondissemens communaux, la peine sera le bannissement.' " Art. 123. ' Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...de quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonment de deux uois au moins et de six...

...SECTION III. Coalition des Fonctionnaires. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratique soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de fautorité publique , soit par députatiou ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement...

...auxquelles peut donner lieu tout concert de mesures non autorisées par les lois . et pratiqué par une réunion d'individus ou de corps dépositaires de, quelque partie de l'autorité publique, ia3. — Augmentation de la peine si les mesures concertées étaient contraires à l'exécution des...

...préalablement mis] légalement en accusation. (Idem, art. 122.) SECTION III. Coalition des fonctionnairei. Tout concert de mesures contraires aux lois , pratiqué...députation ou correspondance entre eux, sera puni de deux mois d'emprisonnement au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de...

...Coalition des fonctionnaires. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué, 'soit parla réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, «oit par deputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins...