Annales: Débats parlementaires, Volumen92Imprimerie du journal officiel, 1911 |
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Pasajes populares
Página 168 - Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République.
Página 281 - Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics...
Página 3 - Conformément aux dispositions de l'article 12C du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés.
Página 293 - Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.
Página 234 - Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide de passer à la discussion des articles.) M. le président.
Página 225 - Pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (ministère de l'Agriculture). Pris pour l'application de la loi du 1e...
Página 113 - Messieurs, qui va vous faire bondir peut-être d'indignation : si, pour défendre l'existence de la nation, le Gouvernement n'avait pas trouvé, dans la loi, de quoi rester maître de ses frontières ; s'il n'avait pu disposer à cet effet, de ses chemins de fer, c'est-à-dire d'un instrument essentiel de défense nationale : eh bien, aurait-il dû recourir à l'illégalité, il y serait allé.
Página 252 - Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
Página 293 - ... qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées; 2°...
Página 281 - J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ampliation du décret suivant : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur et...