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...que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuTent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire...

...•'•'••'>i»i-- A- '- N • •*_ '').. « ' ~~ 228 Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la .loi les fait courir de plein droit. Argum. ex leg. ti&,Jf- de regulis juris. = Leg. i?-7 ,ff. de verborum. obllgationibus. Leg. i5 , §....

...ii 54 et ii 55 du Code civil , ne font en général courir les intérêts que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit, et sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. L'art. i9o4 porte même qu'en cas...

...le créancier soit tenu de jusiificr d'aucune perte. — Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les inlérèts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire,...

...— Attendu que, aux termes de l'art. 1153, CC les intérêts ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit; — Que ces termes, du jour de la demande, donnent lieu à l'examen d'une question très contioversée...

...condamnation aux intérêts ,• ft fixés par la loi ; ils ne sont dus que du jour de la de« mande ,. excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein « droit. »; — Considérant qn'il n'existe aucune loi qui fasse courir de plein droit les intérêts des sommes...

...obligations qui ont pour objet le paiement d'une somme, les intérêts ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. Il faut donc une exception formellement exprimée dans la loi pour faire courir les intérêts de plein...

...que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 5t. Il n'est point dû d'intérêts d'intérêts ; 1154 Mais les sommes dues pour des revenus , tel»...

...évidente , il n'a pointà la justifier. Les intérêts ne sont dus que du jour de la demande, si ce n'est dans les cas où la loi les fait courir de plein droit : si néanmoins il a été convenu qu'à défaut de paiement à l'échéance le débiteur devrait les...