...jour de l'ouverture de la succession. ( Art. 777.) L'acceptation peut être expresse ou tacite.elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité...son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. (Art. 778.) Les actes purement conservatoires , de surveillance...

...même code, l'acceptation pu.re et simple d'u¡n; succession peut être expresse oti tacite; qu'elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé, qu'elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement sou intention d'accepter,...

...d'établir des (1-2) Aux termes de l'art. 778, C. civ., il ya acceptation tacilc d'une succession, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait le droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. L'intention d'accepter est la seule chose à rechercher....

...de qualité prise. Y at-il acceptation tacite? L'acceptation est tacite , dit l'article 778 du code, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. D'après l'article suivant , les actes purement conservatoires...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...de l'Emancipatiore. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite :...son intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 779. Les actes purement conservatoires , de surveillance et...

...Paris, art. 3i8. Article 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite; elle est expresse , quaml on prend le titre ou la qualité d'héritier dans...son intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. Leg. ao ; leg. 42 , §• 2 ; leg. 78 ; leg. 86 , §. 2 ; leg....

...ouverture. ART. 77§. « L'acceptation peuf ê^re expresse pu » tacite : el|e /est expresse quand pn prend le titre » ou la qualité d'héritier dans...intention » d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en • «a qualité d'ht»riU.er. » On observa ici qu'il serait dangereux de faire résulter...

...de l'Emancipation. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. . 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite :...prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentiqu%ou privé ; elle est tacite /quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement...

...de l'Emancipation. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'oi*>ertnre de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le litre ou la qualité d'héi ii tier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite , quand l'héritier...