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" La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Página 234
por Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - 1805 - 396 páginas
...des dispositions entre-vifs : « la réduction des dispo» tions entre-vifs , y est-il dit, ne pourra être » demandée que par ceux au profit desquels la loi » fait la réserve , par leurs héritiers ou ayant » cause ». Il ya même raison à l'égard des dispositions de dernière...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...point admise dans le contrat d'échange , 1706. RÉSERVE. La réduction des dispositions entre-vifs ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, o1l . — Le donateur peut faire la réserve â con profit , 949. — Les fra1s de . la demandeen délivrance...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...données sans réserve de la solidarité , 12011 et suiv. — La réduction des dispositions entre-vifs, ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve ,921. — Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit, ou de disposer au profil d'un...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...plus cbMrïeSt1eut la même chose. ART. 921. « La réduction, des dispositions entre» vifs ne pourra être demandée que par ceux au » profit desquels la loi fait la réserve, par leurs hé• ritiers ou ayans-cause , leS donataires , les légatal» res , ni les créanciers...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...l'ouverture de la succession. • • » 921. La réduction des dispositions entre -vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la reserve , par leurs héritiers ou ayantcause; les donataires, les légataires, ni les créanciers du...
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Journal des notaires et des avocats

1810 - 702 páginas
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Journal des notaires et des avocats

1812 - 706 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen4

France - 1816 - 522 páginas
...sans réserve de la solidarité , art. 121 1 et suif. — La réduction des dispositions entre vils ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, 921. — Il est permis au donateur défaire la réserve à son profit, 949. — Lesfrais de la demande...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...lors de l'ouverture de la succession. gn. La réduction des dispositions entre-vifs ne pourra fttr« demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve; , par leurs héritiers ou ayant— cause : les donataires , les légataires , ni les créanciers du...
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Journal du palais, Volumen9

1825 - 1028 páginas
...libéralités qui excèdent a portion disponible ne peut être demandée que par ceux au jrofit desquels la toi fait la réserve , et non par les donataires , légataires...créanciers , cette exclusion ne frappe pas sur les ;nfans naturels appelés à recueillir une quotité déterminée dans nue portion héréditaire : car...
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